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UN MARCHÉ FERMÉ PAR LA DOMANIALITÉ PUBLIQUE MOBILIÈRE
de respecter l'article 72 de la Constitution du 4 octobre
1958, la loi prévoit la possibilité pour la collectivité de
s'opposer à ce transfert. Deux autres limites sont énoncées
: la nécessité pour le musée d'avoir l'appellation
« musée de France » (v. chapitre 2) et l'impossibilité
pour l'État d'utiliser ce dispositif pour les biens donnés
ou légués.
827. Possibilité permanente de transfert. - Ce
même texte prévoit un second mécanisme dans son
article 1113
. Cette fois, il ne s'agit pas de régulariser
une situation de fait comme dans l'article précédent ; il
s'agit de permettre de poursuivre dans le temps la mise
en œuvre de ce mouvement de transfert. Ainsi est-il
prévu que « le transfert à titre gratuit par une personne
publique à une autre personne publique de la propriété
de tout ou partie de collections affectées à un musée de
France » est effectué en application de l'article L. 125-1
du Code du patrimoine14
. Selon ce dernier, « une personne
publique, après approbation de l'autorité administrative
compétente, peut transférer à titre gratuit à une
autre personne publique, sans déclassement préalable,
la propriété d'un bien culturel mobilier ou d'un ensemble
de biens culturels appartenant à son domaine public
[...] pour la meilleure conservation des biens ou pour un
autre motif d'intérêt général ». Un tel processus vise là
encore une catégorie précise d'objets et le cessionnaire
n'est pas libre d'utiliser le bien comme il le souhaite.
Article L. 125-1 du Code du patrimoine
« [...] Ce transfert ne peut porter sur les archives publiques,
les biens donnés ou légués à la personne publique lorsque
le donateur ou le testateur s'est opposé dans l'acte de
donation ou le testament à une substitution de gratifié ou
les biens remis à l'État en application des articles 1131 et
1716 bis du Code général des impôts.
[...] Le cessionnaire s'engage préalablement à affecter le
bien ou l'ensemble de biens transférés dans son domaine
public à un musée de France ou à un autre service public
culturel accessible au public qu'il administre ou contrôle
et à en assurer la conservation et la mise en valeur sous
le contrôle scientifique et technique des services compétents
de l'État [...] ».
13. Devenu C. patr., art. L. 451-8 modifié par l'ordonnance n° 2017-1134
du 5 juill. 2017, JORF, n° 0157, 6 juill. 2017.
14. Créé par l'ordonnance n° 2017-1134 préc.
Toutefois ce dispositif a un champ d'application plus
large que le premier mécanisme car les mouvements
visés ne sont pas forcément ceux relevant de la seule
initiative de l'État ; il est possible d'envisager un transfert
entre collectivités de même nature ou de niveau différent.
De plus, contrairement au mécanisme précédent, toutes
les personnes publiques sont potentiellement visées et
non seulement les collectivités territoriales ; sont donc
également concernés les établissements publics.
EXEMPLES
Pour un exemple de transfert de la propriété de biens des collections
nationales à une ville, arrêté du 19 août 2019, NOR :
MICC1920981A.
Pour un exemple de transfert entre deux communes, arrêté du
24 janv. 2006, NOR : MCCB0600079A.
Pour un exemple de transfert de collections appartenant à une
ville au profit d'un département, arrêté du 5 juill. 2012, NOR :
MCCC1222742A.
Pour un exemple de transfert de l'État à une communauté urbaine,
arrêté du 28 mai 2008, NOR : MCCI0813037A ou entre deux
communautés de communes, arrêté du 24 janv. 2006, NOR :
MCCB0600078A.
2. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés
et responsabilités locales
828. Monuments historiques mobiliers. -
L'article 97 de la loi du 13 août 2004 autorise le transfert
de propriété de monuments historiques appartenant à
l'État (ou au centre des monuments nationaux) aux collectivités
territoriales ou à leurs groupements. Un décret
du 20 juillet 200515
fournit la liste des biens pouvant être
transférés, et parmi eux se trouvent quelques collections
mobilières, telles celles du domaine de Randan en
Auvergne (meubles, œuvres d'art, taxidermie et armes
réunis sur l'initiative de la sœur de Louis-Philippe)16
.
Bien que la plupart des biens importants relèvent encore
de la propriété étatique, cette loi illustre la possibilité
15. Décret n° 2005-836, JORF, n° 170, 23 juill. 2005, p. 12025.
16. Sur la question, v. M. Le roux, « Le transfert de propriété de monuments
historiques aux collectivités territoriales », AJDA 2007, p. 2117 et s.
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