Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché de l'art - 1re - 432

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et des personnalités qualifiées103
. Un décret précisait
qu'un quorum était instauré et que les délibérations
seraient adoptées à la majorité des deux tiers des voix
des membres la composant104
.
Toutefois, comme nous l'avions pressenti à l'époque105
,
l'instauration de cette commission n'a pas modifié la
politique de déclassement car non seulement son installation
s'est révélée délicate106
, mais l'exigence d'un
avis conforme était maintenue dans de nombreux cas.
Or, seules la disparition de l'intérêt public d'un bien ou
l'irrégularité de son acquisition pouvaient la conduire à
émettre un avis favorable au déclassement du fait des
critères retenus par l'article L. 2112-1 du CGPPP précité107
.
La question de sa suppression s'est alors posée
en 2019.
b) Choix actuel : consultation du Haut Conseil
des musées de France
868. Contexte. - Dans le cadre de « l'acte II de
la transformation publique », le gouvernement a souhaité
« simplifier le paysage administratif » et pour cela
« réduire le nombre de commissions obligatoirement
consultées avant de prendre une décision administrative
». L'objectif était notamment d'« accélérer la mise
en œuvre des décisions [...] en évitant des consultations
souvent trop formelles ». Il était alors indiqué
que « près de 90 » de ces commissions seraient supprimées
parmi lesquelles la Commission scientifique
nationale des collections108
. Cette perspective a suscité
des réactions tant de la part des professionnels du
103. Loi n° 2010-501 visant à autoriser la restitution par la France des têtes
maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections,
JORF, n° 0114, 19 mai 2010 p. 9210.
104. Décret n° 2011-160 relatif à la commission scientifique nationale des
collections, JORF, n° 0034, 10 févr. 2011 p. 2588.
105. C. ferrari-breeur, « Le refus du marché : l'inaliénabilité des œuvres
d'art », préc., p. 135 n° 187.
106. Sa composition n'a été précisée qu'en 2013 par un arrêté du 24 janv.
portant nomination à la Commission scientifique nationale des collections,
JORF, n° 0032, 7 févr. 2013 p. 2236 modifié par l'arrêté du
11 janv. 2017, JORF n° 0015 du 18 janv. 2017.
107. Pour un aperçu de son activité, v. Assemblée nationale, 14e législature,
réponse à la question n° 83570, JORF, 24 mai 2016, p. 4476.
108. 4e
Comité interministériel de la transformation publique, 15 nov. 2019,
dossier de presse, https://bit.ly/3VuKZqa, spéc. p. 5-6 et p. 20.
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secteur109
que des élus, ces derniers prônant plutôt une
« profonde réforme » de sa composition et de son fonctionnement
« afin de la rendre opérationnelle »110
. Ceci
n'a pas empêché le gouvernement de mener à terme
son projet et la loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP »111
a effectivement fait disparaître cette instance.
869. Article R. 115-2 du Code du patrimoine. -
Désormais, cette disposition prévoit que « lorsque
l'entrée dans la collection à laquelle appartient le
bien dont le déclassement est envisagé est soumise
à la décision ou à l'avis d'une instance chargée d'apprécier
l'intérêt public des biens [...], cette instance
est consultée avant toute décision de déclassement
[...] ». Ainsi, pour les biens culturels publics appartenant
aux collections des musées de France, « toute
décision de déclassement [...] ne peut être prise
qu'après avis conforme du Haut Conseil des musées
de France112
»113
, rôle auparavant dévolu à la commission
scientifique disparue.
En la matière, les modifications législatives et réglementaires
n'ont donc pas abouti à la suppression d'un
cas d'inaliénabilité relative renforcée, mais la totalité
des biens culturels publics n'est pas visée par cette
protection114
sénateurs115
. Cette réforme a été interprétée par les
comme la traduction de la volonté de l'État
français de trouver une solution (au moins partielle) à une
problématique spécifique : celle relative aux biens dont
109. V. l'article de S. CaChon dans Télérama, « Le gouvernement va-t-il permettre
la revente d'œuvres de collections publiques ? », 2 déc. 2019
(mis à jour 7 déc. 2020), https://bit.ly/3VIHtbT, ou celui de D. rykner
dans La Tribune de l'Art, « De nouvelles voix s'élèvent pour défendre
la Commission scientifique des collections », 5 déc. 2019, https://bit.
ly/3ufZ7rL.
110. Sénat, « La commission de la culture, de l'éducation et de la communication
se félicite de la décision du Sénat de maintenir en fonction la
Commission scientifique nationale des collections », 5 mars 2020, www.
senat.fr/presse/cp20200305.html.
111. Art. 13 de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de
l'action publique, JORF, n° 0296, 8 déc. 2020.
112. L'existence du Haut Conseil des musées de France est envisagée aux
articles L. 430-1 et 430-2 C. patr., son fonctionnement aux articles
R. 430-1 à 6 du C. patr.
113. C. patr., art. L. 451-5 tel que modifié par la loi n° 2020-1525 ; pour les
modalités pratiques de ce déclassement v. C. patr., art. R. 451-24-2.
114. V. infra, n° 881 et s. les cas d'inaliénabilité relative simple.
115. Sénat, communiqué de presse du 5 mars 2020 préc., www.senat.fr/
presse/cp20200305.html.
https://bit.ly/3VIHtbT https://bit http://www.senat.fr/presse/cp20200305.html http://www.senat.fr/ https://bit.ly/3VuKZqa
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