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LA NOTION D'ŒUVRE D'ART EN DROIT FISCAL INTERNE
régime de la marge bénéficiaire est tenu de faire figurer
sur la facture la référence à la disposition pertinente du
Code général des impôts, ou à la disposition correspondante
en droit communautaire, indiquant que l'opération
bénéficie du régime de la marge (CGI, art. 242
nonies A 12° de l'annexe II).
1142. Absence de déduction de TVA. -
Conformément à la règle générale, aucune déduction
de TVA ne peut être pratiquée au titre de l'achat des
biens qui sont soumis au régime de la marge. Le II de
l'article 297 A du CGI prévoit en effet que l'application
des dispositions prévues par cet article « ne fait naître,
au profit des assujettis-revendeurs, aucun droit à restitution
de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations
». De même, la TVA incluse dans le prix de vente
des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de
collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément
aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible
par l'acquéreur (CGI, art. 297-D-I-1°).
1143. Déduction de la TVA grevant des frais
annexes. - En revanche, quel que soit le système de
TVA sur la marge - bénéficiaire ou forfaitaire - appliqué,
l'assujetti-revendeur conserve le droit de déduire le montant
de TVA se rapportant aux opérations ayant grevé le
coût de son intervention telles que les frais d'entremise,
frais d'expertise, frais de réparation et de remise en état
de l'objet, frais d'assurance, ou encore de transport et
manutention.
2. La contrainte communautaire s'appliquant
à la définition fiscale de l'œuvre d'art
1144. Les catégories d'œuvres d'art en droit
communautaire. - La septième directive 94/5/CE du
Conseil du 14 février 1994 ayant établi un régime particulier
de TVA applicable dans le domaine des biens
d'occasion énonce, au a de son annexe I, les sept catégories
d'œuvres d'art retenues pour son application.
Plus précisément, outre les « objets de collection » et
les « objets d'antiquité », ladite directive vise les « objets
d'art ». Ceux-ci sont les suivants :
« - tableaux, collages et tableautins similaires, peintures
et dessins, entièrement exécutés à la main par l'artiste,
à l'exclusion des dessins d'architectes, d'ingénieurs et
autres dessins industriels, commerciaux, topo graphiques
ou similaires, des articles manufacturés décorés à la
main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds
d'ateliers ou usages analogues (code NC 9701),
- gravures, estampes et lithographies originales ; il s'agit
d'épreuves tirées en nombre limité directement en noir
ou en couleurs, d'une ou plusieurs planches entièrement
exécutées à la main par l'artiste quelle que soit
la technique ou la matière employée, à l'exception de
tout procédé mécanique ou photomécanique (code NC
9702 00 00),
- productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture
en toutes matières dès lors que les productions sont
exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculptures
à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste
ou ses ayants droit (code NC 9703 00 00) ; à titre exceptionnel,
dans des cas déterminés par les États membres,
pour des fontes de sculptures antérieures au 1er
1989, la limite de huit exemplaires peut être dépassée,
janvier
- tapisseries (code NC 5805 00 00) et textiles muraux
(code NC 6304 00 00) faits à la main sur la base de cartons
originaux fournis par les artistes, à condition qu'il
n'existe pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux,
- exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés
par l'artiste et signés par lui,
- émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans
la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la
signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion
des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie,
- photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou
sous son contrôle, signées et numérotées dans la
limite de trente exemplaires, tous formats et supports
confondus ».
1145. Transposition en droit interne. - Ces sept
catégories d'œuvres d'art sont déjà connues. Elles figuraient
déjà dans le décret n° 91-1326 du 23 décembre
1991 pris pour l'application des dispositions relatives
à la TVA dont on a vu qu'il était venu rajouter aux six
catégories préexistantes une septième concernant les
photographies. Puis elles ont été reprises par le décret
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