Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché de l'art - 1re - 528

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n° 95-172 du 17 février 1995 pris pour l'application en
droit fiscal interne des dispositions de la 7e
directive du
conseil n° 94/5/CE du 14 février 1994 complétant le
système commun de la TVA, et l'on retrouve désormais
ces sept catégories d'œuvres d'art à l'article 98 A de
l'annexe III du CGI.
1146. Refonte de la directive n° 77/388/CEE. -
Encore convient-il d'ajouter que, considérant que la
directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
en matière d'harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
avait été modifiée de façon substantielle à plusieurs
reprises, la directive n° 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de TVA,
a procédé, dans un souci de clarté et de rationalité, à
sa refonte. Cependant, elle a maintenu, dans son chapitre
4 (art. 311 à 341), le régime particulier pour les
biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection et
d'antiquité établi par la septième directive n° 94/5/CE
du Conseil du 14 février 1994 complétant le système
commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la
directive n° 77/388/CEE, tandis que la partie A de son
annexe IX reprend la liste des sept catégories d'objets
d'art, des deux catégories d'objets de collection et de
l'unique catégorie des objets d'antiquité énumérée dans
la précédente directive. Or, cette liste étant limitative,
« aucune nouvelle forme d'expression ne peut y être
ajoutée par un État »59
.
1147. Caractère limitatif des catégories communautaires
d'œuvre d'art. - En ce sens, dans l'arrêt du
5 septembre 201960
par lequel elle s'est prononcée sur
les questions dont le Conseil d'État l'avait saisie à titre
préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) a jugé qu'en se référant aux termes « auteur » et
« artiste », les dispositions de l'article 103 et du point 7
de la partie A de l'annexe IX visent la même personne,
à savoir la personne qui a la qualité d'auteur d'une
photographie remplissant les conditions explicitement
prévues à ce point 7 et que, par suite, il ne saurait
59. Ibid., n° 42, p. 23.
60. CJUE, 2e
ch., 5 sept. 2019, aff. C-145/18, Regards photographiques
SARL c/ Ministre de l'Action et des Comptes publics, Rec. général (numérique),
ECLI:EU:C:2019:668.
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être déduit de l'emploi du terme « artiste » figurant au
point 7, que, au-delà des conditions que ce point énumère,
une photographie devrait également présenter
un caractère artistique aux fins de pouvoir bénéficier
du taux réduit. Or, c'est précisément ce qu'avait fait
l'administration fiscale française dans son instruction
n° 115 du 2 juillet 2003 (BOI 3C-3-03, 25 juin 2003)
en considérant subjectivement que seules pouvaient
bénéficier de la qualification d'œuvre d'art les « photographies
d'art » portant témoignage d'une intention
créatrice manifeste de la part de leur auteur. Dès lors,
la CJUE est venue rappeler aux États membres qu'ils
ne peuvent « étendre la portée d'une énumération
limitative »61
.
1148. Nature fiscale des œuvres d'art numérique.
- C'est d'ailleurs ce qu'a récemment rappelé le
ministère de la Culture à l'occasion d'une question parlementaire
relative à la nature fiscale des œuvres d'art
numériques et, partant, sur les dispositions envisageables
pour reconnaître l'art numérique comme œuvre
d'art au sens fiscal et ainsi permettre aux entreprises
de bénéficier de réductions fiscales prévues en matière
de mécénat artistique à l'article 238 bis AB du CGI.
En effet, l'administration fiscale considérant qu'une
création peut être qualifiée d'œuvre d'art dès lors
qu'elle répond aux critères définis dans l'article 98 A
de l'annexe III du CGI, il s'ensuit qu'une « création,
aussi originale soit elle, si elle est réalisée sur informatique,
même sous contrôle de l'artiste, certifiée par lui,
imprimée en série limitée sur papier, aluminium ou autre
support n'est pas considérée comme une œuvre d'art
par l'administration fiscale par le simple fait qu'elle a
été reproduite par un procédé " photomécanique " . Par
conséquent il n'est possible de prétendre à aucune
déduction fiscale pour l'acquéreur »62
. Or, si « les nouvelles
technologies ouvrent une voie nouvelle à l'art
numérique » et que « le marché de l'art s'est adapté
aux évolutions de l'art numérique [...], le droit fiscal
semble rester figé »63
.
61. V. varnerot, « La notion d'œuvre d'art en droit fiscal », op. cit., n° 13,
p. 33.
62. A. Genevard, « Question n° 22584 », JOAN, 3 sept. 2019, p. 7788.
63. Ibid.
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