Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché de l'art - 1re - 58

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nature à créer un trouble relatif aux qualités de l'objet
sur le marché, qualité, authenticité... Comme l'explique
Christine Ferrari-Breeur, cette crainte n'est pourtant pas
toujours fondée : « En réalité, cette renonciation s'explique
le plus souvent par la nécessité impérieuse pour
le ministère d'utiliser au mieux des moyens financiers
limités » 159
. Reste qu'elle peut semer le doute, et que ce
dernier est toujours pernicieux dans un marché sensible.
C. Les effets de la vente
87. Plan. - La particularité des ventes aux enchères
est d'être réglementée ; de ce fait, l'examen des obligations
des diverses parties au contrat ne se limite pas
à celles du vendeur ou de l'acquéreur, mais oblige à
rechercher aussi celles de l'opérateur.
1. Les obligations du vendeur
88. Obligations du droit commun. - Les obligations
du vendeur ne dérogent en rien à celles d'un autre
vendeur. Il est donc tenu de l'obligation de conformité,
la délivrance stricto sensu relevant des obligations de
l'opérateur, et de la garantie des vices cachés (au rebours
des ventes judiciaires forcées)160
. Il peut être tenu de
la garantie de conformité lorsque la vente s'est déroulée
uniquement en ligne161
responsabilité de plein droit pour les ventes en ligne162
Représenté par son mandataire, il endosse la responsabilité
vis-à-vis de l'acquéreur de la description de l'objet
faite dans le catalogue ou oralement lors de la vente163
.
2. Les obligations de l'acquéreur
89. Paiement du prix. - Le prix se comprend du prix
d'adjudication et des frais de vente. Jusqu'à la loi du
10 juillet 2000, ces frais étaient fixés par décret. Ils sont
désormais libres et varient donc d'un opérateur à un autre.
159. Ch. ferrari-breeur, « Préemption : un droit de l'État aux modalités
acceptables », Juris art etc., avr. 2013, p. 43.
160. V. infra, n° 147 et s.
161. V. infra, n° 168.
162. V. infra, n° 170.
163. V. infra, n° 216 et s.
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, éventuellement aussi de la
.
90. Procédure à suivre en cas de non-paiement
du prix. - La sanction diffère quelque peu de celle du
droit commun. Il résulte de l'article L. 321-14 du Code de
commerce qu'en cas de non-paiement, après une mise en
demeure de l'adjudicataire restée infructueuse, le vendeur
a le choix entre la procédure de folle enchère - demande
qu'il doit alors formuler dans les trois mois - ou bien la
résolution de la vente. Cette possibilité de choix a été
offerte par la loi du 10 juillet 2000 puisqu'auparavant seule
la procédure de folle enchère était prévue, procédure à
la fois lourde et hasardeuse si l'acquéreur est finalement
insolvable. Et la loi du 20 juillet 2011 a modifié le délai
initial du choix laissé au vendeur en l'allongeant à trois
mois, car un mois seulement permettait à des acquéreurs
sans scrupule d'enchérir puis de ne pas payer en risquant
seulement une résolution qu'il souhaitait, une procédure
en dommages-intérêts étant rarement intentée.
Lorsque la procédure de folle enchère est choisie, le
bien est remis en vente, la première vente étant résolue.
Si l'objet n'atteint pas le prix de l'enchérisseur initial, la
différence devra être réglée par ce dernier. Si le prix est
plus élevé, la différence revient au vendeur.
Si le vendeur n'agit pas, la vente est résolue de plein
droit. C'est un avantage pour le vendeur qui n'a pas à
engager une action en justice pour se libérer d'un contrat
inexécuté. En revanche, s'il veut obtenir des dommagesintérêts,
il devra faire une action. Ce qui signifie que, dans
la plupart des cas, « le jeu ne valant pas la chandelle »,
l'enchérisseur ne verra pas son inexécution sanctionnée
faute d'action de la part du vendeur. Toutefois, la loi du
28 février 2022 est venue préciser, afin que « les choses
soient claires », que l'adjudicataire défaillant ne pouvait
se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire
à ses obligations (C. com., art. L. 321-14)164
.
3. Les obligations des opérateurs de ventes
volontaires (commissaires-priseurs ou maisons
de vente)
91. Plan. - Les obligations des opérateurs sont de
multiples natures. Elles sont l'effet de la réglementation
164. V. déjà en ce sens, Cass. 1re
civ., 10 déc. 2014, n° 13-24043.
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