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EXEMPLE
CE, 21 juin 2018, n° 408822, AJDA 2018, p. 1303, note E. mauPin.
Pour un autre exemple, v. l'histoire du grand Portement de Croix
de Nicolas Tournier, qui a été restitué au musée des Augustins de
Toulouse, près de deux siècles après une disparition inexpliquée
et sans déclaration de vol. Les possesseurs du tableau ont dû
s'incliner devant la revendication de l'État : V. noCe, « État et marché,
la part du lion », Gaz. Drouot, 7 juill. 2017, n° 27.
Il se pourrait toutefois que l'indication de cette « exigence
d'équilibre » entre les intérêts suscite quelques
espérances vers une possible indemnisation des possesseurs
de bonne foi46
.
Plus sûrement mais à la condition qu'il existe un vendeur,
une autre voie d'indemnisation peut être utilisée, celle
de la garantie d'éviction qui permet à l'acquéreur de
bonne foi de se retourner contre son vendeur47
. Elle a
été rappelée et indiquée dans l'article L. 112-23 du Code
du patrimoine modifié par l'ordonnance n° 2017-1134
du 5 juillet 2017 aux termes duquel « à réception de la
mise en demeure de restituer le bien, l'acquéreur de
bonne foi est recevable à agir en garantie en application
de l'article 1126 du Code civil. L'acquéreur informe le
vendeur de la mise en demeure ».
158. Mise en œuvre de la garantie. - Outre le fait
que le vendeur doit s'abstenir de troubler la jouissance
de l'acquéreur, hypothèse relativement rare en matière
de marché de l'art, il doit garantie contre les risques
d'éviction résultant des tiers. Cette mise en œuvre de
l'article 1626 a lieu principalement lorsque le possesseur
de bonne foi n'a pas pu obtenir du propriétaire originaire
le remboursement de la chose, par exemple, parce qu'il
ne l'a pas acquise « dans une foire ou dans un marché,
ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant
des choses pareilles »48
, ou bien lorsque le bien a
été saisi par des autorités étrangères parce que le bien
46. V. V. noCe, « Le Conseil d'État ouvre la voie à une saisie du pleurant »,
Gaz. Drouot, 29 juin 2018, n° 26.
47. C. patr., art. L. 112-23 : « À réception de la mise en demeure de restituer
le bien, l'acquéreur de bonne foi est recevable à agir en garantie d'éviction
en application de l'article 1126 du Code civil. L'acquéreur informe
le vendeur de la mise en demeure ».
48. C. civ., art. 2277 ; F. duret-robert, op. cit., n° 436.21.
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a été volé ou encore dans l'hypothèse vue précédemment
d'un bien appartenant à une collection publique
ou classé monument historique.
159. Droits de l'acquéreur. - Invoquer la garantie
d'éviction à l'encontre du vendeur permet à l'acquéreur
d'obtenir réparation de son préjudice. Aux termes de
l'article 1630 du Code civil :
« Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été
stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de
demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au
propriétaire qui l'évince ;
3°les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur,
et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et
loyaux coûts du contrat. »
Cet article est suffisamment large pour englober non
seulement la restitution du prix mais aussi les frais
collatéraux dus aux procédures engagées à la fois contre
l'acquéreur et la sienne contre le vendeur et les divers
dommages et intérêts.
POUR ALLER PLUS LOIN
V. pour les multiples chefs de dommage et l'intégralité du préjudice
qui doit être réparé, Cass. 3e
civ., 7 juill. 2010, n° 09-12055,
Bull. civ. III, n° 140 ; RTD civ. 2010, p. 794, obs. P.-Y. Gautier.
Il faut également penser à utiliser l'article 1633, un peu
plus difficile, mais qui, en matière d'objets d'art ou de
collection, peut se justifier dès lors qu'une cote du
meuble ou de l'artiste peut être établie. Celui-ci prévoit
que « si la chose vendue se trouve avoir augmenté de
prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du
fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce
qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente ». Dans cette
hypothèse, la date à prendre en considération est celle
de la décision constatant l'éviction49
.
49. Cass. 3e
civ., 16 janv. 1991, n° 89-13236, Bull. civ. III, n° 26 ; D. 1992,
p. 109, note F.-X. testu.
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Table des matières de la publication Droit & Pratique professionnelle - Droit du marché de l'art - 1re
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