LISTE DES ABRÉVIATIONS Accord ADPIC ADAGP adde aff. AJDA al. anc. Annales art. ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. c/ CA CAA CAAP CADA Cah. propr. intell Cass. 1re Cass. 2e Cass. 3e civ. civ. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. req. C. assur. C. civ. C. com. C. consom. CCP CE CEDH Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques Ajoutez affaire Actualité juridique Droit administratif alinéa ancien Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire article Assemblée plénière (Cour de cassation) Bulletin de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin de la Cour de cassation, chambre criminelle contre Cour d'appel Cour administrative d'appel Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices Commission d'accès aux documents administratifs Les Cahiers de propriété intellectuelle Cour de cassation, première chambre civile Cour de cassation, deuxième chambre civile Cour de cassation, troisième chambre civile Cour de cassation, chambre commerciale Cour de cassation, chambre criminelle Cour de cassation, chambre des requêtes Code des assurances Code civil Code de commerce Code de la consommation Code de la commande publique Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme 9