Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 138

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
§2. La consécration et l'application du principe
de dignité en droit français
245. Force théorique du principe, faiblesse de ses applications
concrètes. − Le principe de dignité a été progressivement intégré en
droit français comme un principe de rang normatif élevé (A). Toutefois,
ses applications concrètes révèlent sa faiblesse (B).
A. La consécration normative du principe de dignité
246. Un principe législatif constitutionnalisé. − Bien que les dispositions
explicitement relatives à la dignité soient de nature législative (1), le
principe a été rapidement constitutionnalisé (2).
1. L'affirmation législative du principe de dignité
247. Plusieurs lois. − Le principe de dignité n'a connu de consécration
formelle que par la loi ordinaire. Il est ainsi apparu dans la loi du
30 septembre 198619
dont l'article 1er
affirme la liberté de communication
mais accepte qu'elle soit limitée « dans la mesure requise [...] par le respect
de la dignité de la personne humaine [...] », puis en droit de la santé20
Depuis la loi 29juillet 1994 relative au respect du corps humain21
,l'article
16 du Code civil dispose que la loi interdit toute atteinte à la dignité
de la personne. L'étude des travaux préparatoires permet de comprendre
que cette disposition vise à protéger la personne et son corps contre les
risques de réification résultant du développement de la technoscience.
248. Protection pénaledeladignité. −Le principe de dignité est pénalement
protégé puisque tout le chapitreV du Titre II du Livre II du Code
pénal lui est consacré. Ce chapitre, intitulé « des atteintes à la dignité de la
personne », contient ainsi notamment les infractions de discriminations22
traite des êtres humains, c'est-à-dire l'esclavage23
visage24
, de proxénétisme25
sonnes vulnérables26
vente à la sauvette28
,d'exploitation de la mendicité27
19. L. nº 86-1067, 30 sept. 1986, relative à la liberté de communication, JO,1er
,de
, de dissimulation forcée du
, de recours à la prostitution de mineurs ou de per,d'exploitation
de la
, de conditions de travail et d'hébergement contraires à
oct., p. 11755.
20. C. sant. publ., art. L. 326-3, réd. L. nº 90-527, 27juin 1990 : droit à la dignité des aliénés mentaux hospitalisés
sans leur consentement. C. déont. méd., art. 2 et 10, réd. L. 6 sept. 1996 : devoir du médecin de protéger
la dignité de la personne.
21. L. nº 94-653, 29juill. 1994, préc. supra nº 42 à 50.
22. C. pén., art. 225-1, peine : 3 ans et 45 000 €.
23. C. pén., art. 225-4-1, peine : 7 ans et 150 000 €.
24. C. pén., art. 225-4-2, peine : 1 an et 30 000 €.
25. C. pén., art. 225-5, peine : 7 ans et 150 000 €.
26. C. pén., art. 225-12-1, peine : 3 ans et 45 000 €.
27. C. pén., art. 225-12-5, peine : 3 ans et 45 000 €.
28. C. pén., art. 225-12-8, peine : 3 ans et 45 000 €.
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