Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 14

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
articles L. 2141-1 et L. 2442-1-1 du Code de la santé publique font quant à eux
référence aux « principes fondamentaux de la bioéthique prévus en particulier
aux articles 16 à 16-8 du Code civil ». Faute de définition directe, c'est
d'une définition indirecte qu'il faudra se contenter. Elle est donnée par l'article
L. 1412-1 qui, sans utiliser le terme «bioéthique », envisage les missions
du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la
santé (CCNE)3
. Selon ce texte, le CCNE, institution indépendante composée
de quarante-cinq membres choisis soit parce qu'ils appartiennent aux principales
familles philosophiques et spirituelles, soit en raison de leur compétence
et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique, soit parce qu'ils appartiennent
au secteur de la recherche4
, « a pour mission de donner des avis sur
les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de
la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la
santé, ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance
dans tout autre domaine ».
3. Progrès scientifique, réflexionbioéthique, consécrationjuridique.−
Si l'on rapproche ces dispositions, il est d'abord possible de tirer la certitude
que les avancées ou les progrès de la connaissance dans les domaines de la
biologie, de la médecine et de la santé soulèvent des problèmes éthiques et
des questions de société. Ensuite, on doit comprendre que ces questions doivent
donner lieu à des débats publics et à des réflexions conduites dans le
cadre d'une institution indépendante constituée de manière pluridisciplinaire
chargée de rendre des avis, et qu'elles peuvent conduire à l'élaboration
de politiques publiques. Enfin, elles sont régies par des principes fondamentaux
prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du Code civil. Des
tentatives de définition peuvent également être trouvées dans certains
documents. Ainsi, l'exposé des motifs de la loi du 6 août 2004 définit les
questions de bioéthique comme l'ensemble des « questions éthiques et sociétales
liées aux innovations médicales qui impliquent une manipulation du
vivant »5
et un rapport de décembre 2008 envisage la bioéthique comme la
,que l'on peut désigner comme la « biomé«
science qui étudie les problèmes moraux soulevés par la recherche biologique,
médicale ou génétique »6
decine ». Dans cette définition, la bioéthique est donc une science étudiant
des problèmes moraux soulevés en matière de biomédecine. Il convient
donc de croiser cette définition avec celle, indirecte, qui résulte de l'article
L. 1412-1 du Code de la santé publique pour aboutir à la définition suivante :
la bioéthique est la science qui étudie les problèmes éthiques et les questions
de société soulevés par les avancées ou les progrès de la connaissance
dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, c'est-à-dire la
biomédecine.
3. Sur lequel v. infra nº 195 à 212.
4. C. sant. publ., art. L. 1412-2.
5. Exposé des motifs du projet de loi relatif à labioéthique présenté en première lecture à l'Assemblée
nationalele20juin 2001, Doc. AN (2000-2001) nº 3166, exposé des motifs, p. 4.Sur cette loi,v. infra nº 53 et s.
6. S. VEIL, Redécouvrir le Préambule de la Constitution, Rapport au président de la République, La documentation
française, déc. 2008, p. 77. Sur ce rapport, v. infra,nº 250.
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