Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 199

Le droit du début de la vie
faire, ne pouvant serésoudrequ'en dommages-intérêts ? Autant de questions
complexes que les premières décisions120
rendues en la matière ont dû
régler. Assez rapidement, la jurisprudence s'est orientée vers la nullité des
conventions121
et des associations formées pour servir d'intermédiaires122
.
.
Les juges refusèrent, la plupart du temps, de prononcer l'adoption
sollicitée123
390. Arrêt du 31 mai 1991. − La Cour de cassation se prononça de
façon catégorique en 1991. Un couple stérile avait eu recours aux services
d'une femme pour porter un enfant. À sa naissance, l'enfant, reconnu par
le mari, avait été déclaré à l'état civil sans indication du nom de sa mère.
Rattaché juridiquement à son père, il avait ensuite été l'objet d'une
demande d'adoption formée par l'épouse de celui-ci. Dans un jugement
du 26juin 1989, le tribunal de grande instance de Paris avait rejeté cette
demande. Sur appel, la Cour de Paris décida d'entrer en résistance contre
la position de principe adoptée entre-temps par la Cour de cassation124
infirmant le jugement déféré125
en
. Il est intéressant de souligner que cette
décision de la cour d'appel de Paris n'était pas isolée : un autre arrêt était
en effet rendu dans le même sens le même jour et trois autres décisions
identiques devaient rapidement suivre, le 9 et le 30 novembre. Visant les
articles 6 et 1128 du Code civil ainsi que son article 353, l'assemblée plénière,
dans un arrêt du 31 mai 1991 prononçait une censure claire de la
décision de la Cour de Paris au nom de la violation des principes d'indisponibilité
du corps humain et de l'état des personnes126
:« Vu les articles 6
et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la
convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir
et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au
principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité
de l'état des personnes. »
120. TGI Aix-en-Provence, 5 déc. 1984 : JurisData no
121. TGI Marseille, 16 déc. 1987 : JurisData no
(convention conclue dans le cadre familial) ; CAParis, 19 févr. 1988 : JurisData no
cution) ; CABordeaux, 23nov. 1988 : JurisData no 1988-049503 (refus d'exécution).
1986-764821, JCPG1986, II, 20561, note F. BOULANGER
1988-020741 (refus d'exé1987-600054,
Gaz. Pal., 19janv. 1988, p. 29 ; Cass. 1re
civ.,
13 déc. 1989, D. 1990, 273, rapport J.Massip, JCPG 1990, II, 21526, note A. SÉRIAUX, Defrénois 1990, 743,
obs. J.-L. AUBERT, RTD civ. 1990.254, obs. J. RUBELLIN-DEVICHI.
122. TGI Paris, 20janv. 1988, inédit : JurisData no
ficielle par substitution ; TGI Paris, 23 oct. 1991, Association Mater Cordis : JurisData no
Créteil, 23mars 1988 : JurisData no 1988-600527, Association Sainte Sarah ; Cass. 1re
ciation Alma mater : JurisData no
1989-704182, Bull. civ. I, 1989, no
21526, note A. SÉRIAUX, D. 1990, IR, p. 29 et jurispr. p. 273, Gaz. Pal. 9mai 1990, no
123. TGI Aix-en-Provence, 5 déc. 1984, JCP1986.II.20561, 2e
2001 : JurisData no 2001-135649 ; Contra : CAPau, 19 févr. 1991 : JurisData no
124. Cass. 1re civ.,13 déc.1989, préc.
126. Cass. ass. plén., 31mai 1991, no
1988-041202, Association nationale de l'insémination arti1991-051312
; TGI
civ., 13déc. 1989, Asso387,
JCPN1990, II, p. 137, JCPG 1990, II,
129-130, pan. p. 66.
esp., note F. BOULANGER;CAParis,1er févr.
1991-040148.
125. CAParis, 15juin 1990, JCP1991, II, 21563, note B. EDELMAN et C. LABRUSSE-RIOU, RTD civ. 1990, 458, obs.
J. RUBELLIN-DEVICHI.
90-20105, D. 1991, 417, rapport Y. CHARTIER,note D. THOUVENIN,
JCP1991, II, 21752, communication J. BERNARD,concl. DONTENWILLE,note F. TERRÉ, Defrénois 1991, I, 1267,
obs. J.-L. AUBERT, RTD civ. 1991, 517, obs. D. HUET-WEILLER, LPA, 23 oct. 1991, no
127, p. 4, note M. GOBERT,
Adde,M. GOBERT, « Réflexions sur les sources du droit et les principes d'indisponibilité du corps et de l'état
des personnes », RTD civ., 1992.489 ; H.CAPITANT,F. TERRÉ,Y. LEQUETTE, LesGrandsarrêtsde la jurisprudence
civile, op. cit.,p. 351 et s.
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