Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 213

Le droit du début de la vie
seule » ou de la « femme célibataire ». En effet, une femme vivant en couple
avec un homme ou avec une autre femme peut parfaitement accéder à
l'assistance médicale à la procréation en se présentant seule. Il n'y a que la
femme mariée qui se voit interdire cet accès solitaire à l'assistance médicale
à la procréation. La circulaire du 21 septembre 2021 justifie cette
exclusion par la nécessité d'« éviter que son conjoint, qui n'a pas consenti
àl'AMP, soit automatiquement désigné père de l'enfant par l'application
de la présomption de paternité »198
.Si l'on comprend cette logique pour
une femme mariée avec un homme, on ne la comprend cependant pas
si la femme est mariée avec une autre femme, car alors la présomption
de paternité de l'article 312 du Code civil ne s'applique pas.
415. Transsexualisme et assistance médicale à la procréation. -
Le droit français admet la possibilité du changement de sexe à l'état civil
depuis une décision rendue en assemblée plénière le 11 décembre 1992
au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de
l'homme199
. Par la suite, la Cour de cassation avait précisé les conditions
d'admission du changement de sexe. Dans deux décisions du 7juin 2012,
elle avait ainsi exigé la preuve de la réalité du syndrome transsexuel et du
caractère irréversible de la transformation de l'apparence200
devait alors être rapportée grâce à une expertise judiciaire201
. Cette preuve
,ne se
contentant dès lors pas de la production d'un simple certificat médical à
l'opposé de certaines juridictions du fond202
la jurisprudence française, condamnées par la Cour européenne des
droits de l'homme203
, ont été supprimées par la loi du 18 novembre
2016204
. Désormais, l'article 61-5 du Code civil dispose que toute personne
198. Circ. 21 sept. 2021, préc., ibid.
199. Cass. ass. plén., 11déc. 1992, nº 91-11900, JCPG1993, II, 21991, concl. M. Jéol, note G. Mémeteau,
Gaz. Pal. 1993, 1, 180, RTD civ., 1993, 325, note J. Hauser, Adde H.CAPITANT,F. TERRÉ,Y. LEQUETTE, Les grands
arrêts de la jurisprudence civile, Dalloz, t. I, 12e
. Les exigences imposées par
éd., 2007, p. 184 et s. ; J.MASSIP, « Le transsexualisme : suite »,
Defrénois 1993, art. 35502, p. 414 : « Lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but
thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères
de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond
son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique
désormais le sexe dont elle a l'apparence ; (...) le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait
pas obstacle à une telle modification ».
200. Cass. 1re
civ., 7juin 2012 (2 arrêts), nº 10-26947 et nº 11-22490 ; Cass. 1re civ., 13 févr. 2013 (2 arrêts),
nº 11-14515 et nº 12-11949 : « pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant
dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la
communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère
irréversible de la transformation de son apparence ».
201. Cass. 1re
civ., 13 févr. 2013, nº 12-11949 préc.
202. TGI Agen, 20 déc. 2012, nº 11/2324, RGDM 2013/1, obs.A.CHAUSSY.
203. CEDH, 6 avr. 2017, req. nº 79885/12 et 52596/13, A.P., Garçon et Nicot c/ France, Dr.famille, juill. 2017,
note S.MAY-FERIÉ ; v. déjà CEDH, 10mars 2015, aff. nº 14793/08, Y.Y c/Turquie ; Dr.famille 2015,
comm. 113, note F.MARCHADIER, RTD civ. 2015, 331 obs. J.-P.MARGUÉNAUD et 349, obs. J.HAUSER.
204. L. nº 2016-1547, de modernisation de la justice du XXIe
art. 56. V.C.BERNARD-XÉMARD, « La loi du 18 nov. 2016 : un grand pas pour les personnes transgenres ? »,
Dr.famille, janv. 2017, Dossier, 7, pp. 29-32 ; S. PARICARD, « Une libéralisation du changement de sexe qui
suscite des interrogations majeures », AJ famille 2016, p. 585 ; A.MARAIS, « Le sexe (si) je veux, que je
veux », JCPG2016, 1164 ; X. LABBÉE,« L'homme qui a accouché d'un enfant », D. 2018, p. 1085.
213
siècle, 18 nov. 2016, JO, 19 nov. 2016, texte nº 1,
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