Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 229

Le droit du début de la vie
précise que ce n'est que si l'enfant le souhaite qu'il pourra exercer ce
droit. A contrario,si l'enfant ne souhaite pas accéder à l'identité du donneur,
ou à ses données non identifiantes, rien ne l'y obligera. En outre, et
pour finir sur ce point, si l'enfant ignore les conditions de sa conception
ou si celle-ci s'est déroulée en dehors du cadre légal, il ne pourra se saisir
de la procédure instituée pour l'exercice de ce droit.
445. Enfants conçus après le 1er septembre 2022. - Au regard des
implications du nouveau dispositif sur la situation des donneurs et des
enfants nés du don, il était crucial pour le législateur de bien préciser
ses modalités d'application dans le temps. Très concrètement, il importait
de savoir si le nouveau dispositif s'appliquerait de manière générale et
immédiate à tous les enfants nés d'un don de gamètes ou issus d'un
accueil d'embryon ou si, au contraire, elles ne s'appliqueraient qu'à ceux
qui seraient conçus postérieurement à son entrée en vigueur. Chacune
des deux solutions avait sa légitimité. Il était ainsi possible de considérer
que l'engagement pris à l'égard des donneurs de conserver leur strict anonymat
devait être respecté et imposait que la loi nouvelle ne vaille que
pour les enfants à concevoir après son entrée en vigueur. À l'inverse, on
pouvait soutenir que la limitation des dispositions nouvelles aux enfants
conçus après leur entrée en vigueur générerait une injustice pour les
enfants antérieurement conçus et dont beaucoup, par leur militantisme
sur le sujet, sont à l'origine de la modification de la loi. Pour ne négliger
aucun de ces paramètres, le législateur a fait le choix d'instaurer un
double système, en distinguant selon la date de conception des enfants :
après ou avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La loi du
2 août 2021 et son décret d'application du 25 août 2022 envisagent donc
deux situations. La première est celle des enfants conçus après l'entrée
en vigueur des dispositions, c'est-à-dire à partir du 1er
septembre 2022269
.
En raison de l'exigence de majorité, les premières applications de ces textes
ne pourront intervenir avant 2041. À partir de cette époque encore
lointaine, ces enfants pourront saisir la Commission d'accès aux données
non identifiantes et à l'identité du tiers donneur aux fins d'obtenir les
informations souhaitées. Ces enfants ne pourront avoir été conçus que
grâce à des gamètes donnés ou des embryons confiés à l'accueil en pleine
connaissance de cause par leurs auteurs car l'article L. 2143-2, alinéa 2 du
Code de la santé publique dispose que les personnes qui souhaitent procéder
à un don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil consentent
expressément et au préalable à la communication de leurs données
non identifiantes et de leur identité dans les conditions prévues au premier
alinéa du présent article. Il précise qu'en cas de refus, ces personnes
ne peuvent pas procéder au don ou proposer cet accueil. L'article
R. 2143-4 du Code de la santé publique, issu du décret du 25 août 2022,
réitère dès lors cette nécessité, tandis que l'article R. 2143-5, I, détaille
269. D. nº 2022-1187, 25 août 2022, préc., art. 5, I.
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