Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 241

Le droit du début de la vie
délai de trente ans. En revanche, le décalage du point de départ du délai
n'existe en droit pénal que dans leshypothèsestrèsspécifiques d'infractions
commises contre les mineurs323
,ce qui peut s'expliquer par la particulière
. On peut donc estimer que le légis.
vulnérabilité
de cette catégorie de victime ou, à tout le moins, par la prise
en compte de ses qualités personnelles324
lateur a entendu considérer l'enfant né de clonage comme une victime, ce
que révèlent d'ailleurs les travaux préparatoires325
469. Fourniture de cellules ou gamètes dans un but de clonage. −
L'article 511-1 du Code pénal, reproduit à l'article L. 2163-2, alinéa 2 du
Code de la santé publique, incrimine « le fait de se prêter à un prélèvement
de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement
identique à une autre personne, vivante ou décédée ». L'infraction est
constituée par deux éléments : accepter de se faire prélever des cellules et
avoir connaissance du caractère criminel des actes de l'auteur. Cette infraction
est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende,
y compris lorsqu'elle est commise par un Français - ou une personne résidant
habituellement en France - dans un pays qui l'autorise.
470. Provocation ou incitation au clonage. − L'article 511-1-2 du
Code pénal envisage successivement « le fait, par don, promesse, menace,
ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un
prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un
enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée
» et « la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur
de l'eugénisme ou du clonage reproductif». Ces infractions sont punies de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
471. Sanctions pénales en matière de GPA. − Le législateur de
1994 ne s'est pas contenté de reprendre les solutions jurisprudentielles
en matière civile. Il a créé une incrimination pénale spécifique en ajoutant
un alinéa à l'article 227-12 du Code pénal pour en étendre les dispositions
au fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux
d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant
en vue de le leur remettre326
. Une telle infraction est punie d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 euros d'amende. Lorsque ces faits ont été commis
à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au
double. La tentative des infractions est punie des mêmes peines.
323. C. proc. pén., art. 7, al. 3 ; 8, al. 2 ; 706-47 : Infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé
ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ; infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles
ou de recours à la prostitution d'un mineur. V. G. STÉFANI,G. LEVASSEUR et B. BOULOC, Procédurepénale,Dalloz,
19e
éd., 2004, spéc. nº 208, p. 174.
324. V. F.TERRYN, Les qualités personnelles de la victime en droit criminel, thèse Université de Franche-Comté,
13 sept. 2007, s. dir. J.-F. SEUVIC et B. LAPÉROU.
325. V. Ph. DESCAMPS, « Enfants clonés, enfants damnés ? », D.,1er
juill. 2004, p. 1819.
326. V. aussi supra, nº 397.
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