Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 58

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
faute prouvée132
. Les dispositions qui les gouvernent constituent le titre II
.
du Livre 1er de la première partie du Code de la santé publique133
73. Inclusion certaine au domaine de la bioéthique. − L'inclusion
de ces questions au domaine de la bioéthique ne fait pas débat. Les problèmes
posés par la recherche biomédicale sont bien d'ordre éthique et ils
sont relatifs au développement des connaissances en matière de sciences
de la vie et de la santé. Il suffit, pour s'en convaincre, de constater que,
parmi les principes fondamentaux de la bioéthique des articles 16 et suivants
du Code civil, l'article 16-6 dispose qu'« aucune rémunération ne
peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne
». Seules les raisons politiques ayant ralenti le travail parlementaire
àl'occasion de l'adoption des premières lois permettent d'expliquer pourquoi
les recherches biomédicales en ont été extraites pour être traitées à
part, plus rapidement. Il eût dès lors été souhaitable que les révisions
ultérieures des lois de 1994 permissent d'y remédier. Cette séparation
artificielle a failli connaître un terme en 2011, puisque les dispositions
de la proposition de loi Jardé, destinée à modifier la loi de 1988, avaient
été ajoutées au projet de loi relatif à la bioéthique lors de la discussion au
Sénat. Toutefois, elles en furent finalement écartées par l'Assemblée
nationale.
2. Lois sur la fin de vie
74. Définition. − La fin de vie renvoie aujourd'hui à la situation précédant
la mort. Pour de multiples raisons, cette période se déroule fréquemment
dans un contexte médicalisé. C'est, par exemple, la situation
du malade qui, après une réanimation, se trouve plongé dans un état de
comas profond, végétatif ou pauci-relationnel. C'est aussi la situation
d'une personne âgée frappée par plusieurs maladies liées au grand âge
ou celle d'un malade livrant ses derniers combats contre une affection
de longue durée telle qu'un cancer. Parce que ces situations résultent, le
plus souvent, de la mise en œuvre de progrès médicaux, notamment en
matière de réanimation, les questions de la fin de vie médicalisées
devraient être envisagées dans le cadre des réflexions relatives aux lois
de bioéthique. Cependant, historiquement, ces questions ont été traitées
en dehors du champ de la bioéthique et sont restées depuis normativement
indépendantes alors qu'au regard de la nature des questions posées
et des principes juridiques en jeu, elles auraient vocation à être envisagées
au sein des lois de bioéthique.
75. Questions posées. − Les questions que de telles situations sont susceptibles
de générer sont multiples. La plus saillante est celle qui concerne
la volonté de mourir. Quelle peut-être la réponse d'un professionnel ou
auxiliaire de santé à la demande de mort exprimée par son patient ? La
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132. V. infra, nº 699 et s.
133. C. sant. publ., art. L. 1121-1 à L. 1126-12.
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