Manuel - Droit de la bioéthique - 2e - 98

DROIT DE LA BIOÉTHIQUE
§2. Les sources internationales
153. Plan. −Le contexte international des pratiques relevant du secteur
de la biomédecine rend nécessaire un encadrement international15
(A). La
plupart des dispositions adoptées dans ce contexte sont malheureusement
dépourvues de force contraignantes (B), ce qui n'est en revanche pas le cas
de celles qui sont adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe (C).
A. Contexte international du droit de la bioéthique
154. Law shopping. − Sur la plupart des questions relevant du droit de
la bioéthique, toute contrainte imposée par le législateur national se trouve
contestée au nom de l'existence de systèmes juridiques plus permissifs que
ne l'est le droit français. Cette existence conduit à un véritable phénomène
de law shopping. Les procréations artificielles en sont une illustration
topique. S'il est interdit à une femme célibataire ou n'étant plus en âge de
procréer, ou encore à un couple de femmes, d'avoir recours, en France, à
une assistance médicale à la procréation, ces interdictions ou l'une d'entre
elles n'existent pas chez tous nos voisins. Il est dès lors possible de franchir
la frontière pour trouver à deux heures de Paris, une solution impossible
en France. De la même façon, si la gestation pour autrui est interdite en
France, elle est autorisée en Grande-Bretagne, en Grèce, en Californie ou
en Ukraine16
. Là encore, un voyage permet de s'affranchir des contraintes
15. Bibl. :N. LENOIR et B.MATHIEU, Les normes internationales de la bioéthique, PUF, coll. «Que sais-je ? »,
2004 ; N. LENOIR et B.MATHIEU, Le droit international de la bioéthique,PUF,«Que sais-je ? », 2004 ; Ch. BYK
(dir.), Bioéthique et droit international, LexisNexis/Litec, coll. « Colloques et débats », 2007 ;
M. FARTUNOVA-MICHEL et B. NABLI, Droit de l'Union européenne de la bioéthique, Bruylant, coll. « Droit de l'Union
européenne », 2021 ; E. BROSSET (dir.), Droit européen et protection de la santé, Bilan et perspectives,Bruylant,
coll. « Travaux de droit international et européen », 2015, préf. R. Mehdi ; M. STANTON-JEAN, La déclaration
universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme - Histoire, principes et application,Unesco, 2009 ;
M. BÉLANGER, Le droit international de la santé, PUF, coll. «Que sais-je ? », 1997 ; Ch. BYK, « Le droit international
de la bioéthique : " jus gentium " ou " lex mercatoria " », JDI, nº 4/1997, p. 917 ; S.MALJEAN-DUBOIS,« Bioéthique
et droit international », Annuaire français de droit international, vol. 46, 2000, pp. 82-110 ; J.-R. DUPUY,
« À la recherce de l'homme : le Conseil de l'Europe et la bioéthique », in Perspectives du droit international et
européen, Recueil d'études à la mémoire de Gilbert Apollis, Pedone, 1992, p. 105 ; N. LENOIR,« L'Europe, le droit
et la bioéthique », H. Gros Espiell Amicorum liber, vol. 1, Bruylant, 1997, p. 642 ; Ch. BYK, « Les sciences de la
vie en droit international : de la préhistoire du droit à l'établissement d'une coutume », Gaz. Pal., nº 292-293,
18 oct. 2000, p. 4 ; Ch. BYK, « Bioéthique et Convention européenne des droits de l'homme », in C.-E. PETITI,
E. DECAUX et P.-H. IMBERT (dir.), La Convention européenne des droits de l'homme. Commentaire article par article,
Economica, 1995, pp. 101 et s. ; adde la très riche collection dirigée par B. FEUILLET chez Bruylant : Droit,
bioéthique et société et la revue trimestrielle dirigée par Ch. BYK aux édtions Eska/Alexandre Lacassagne :
Journal international de bioéthique et d'éthique des sciences.
16. La gestation pour autrui est expressément interdite chez de nombreux voisins européens et dans la
plupart des États des États-Unis et des Provinces du Canada. Ainsi, elle est notamment prohibée en
Allemagne (Loi sur la protection de l'embryon, 1990), aux Pays-Bas, en Espagne (Loi nº 14 du 26mai
2006), en Italie (Loi nº 40, 19 févr. 2004) et en Suisse (Loi fédérale du 18 déc. 1998). D'autres pays voisins
(Belgique, Danemark) ne l'interdisent pas expressément, mais leur système juridique tend à les rendre
difficilement réalisables. À l'opposé, certains pays, relevant principalement - mais pas seulement - de la
sphère d'influence anglo-saxone prévoient et encadrent spécifiquement les pratiques de gestation pour
autrui (Royaume-Uni, certains États des États-Unis, certaines provinces canadiennes, Grèce, Russie,
Géorgie, Ukraine). En Grèce, les maternités de substitution ont été autorisées par une loi du 19décembre
2002 complétée par une loi du 27janv. 2005). Au Royaume-Uni, ces pratiques ont été encadrées par une loi
de 1985 et une loi de 1990 (v. J. FLAUSS-DIEM, « Maternité de substitution et transfert de parenté en
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