Systèmes - Communications numériques - 1re - 110

Communications numériques

s'opère à l'encontre des décisions d'autorisation, d'interdiction ou
encore d'injonction, qui relèvent de la police administrative. Cependant, il est « impossible de présenter de manière cohérente les choix
faits par le juge à propos du degré de son contrôle »60 car il le fait
varier en se limitant à l'examen de l'erreur manifeste d'appréciation,
certes dans l'hypothèse où l'autorité jouit d'un pouvoir discrétionnaire,
mais pas seulement. C'est notamment le cas des décisions régissant
l'accès au marché ou des engagements pris par l'Autorité de la
concurrence dans le but d'autoriser une concentration61. Même
lorsque l'autorité jouit d'un pouvoir discrétionnaire, le contrôle du
juge peut être plus poussé, montrant ainsi que ce contentieux « n'est
pas encore arrivé à maturité »62. Enfin, le contentieux des actes non
décisoires de droit souple relève de ce contentieux aménagé pour
l'occasion.
Les acteurs économiques visés par des décisions des autorités
de régulation se mobilisent de façon générale assez rapidement,
du fait de la régulation. Cette caractéristique se retrouve dans le
cadre du contentieux, puisque les voies d'urgence classiques sont
ouvertes devant le juge administratif, telles que le référé suspension
(CJA, art. L. 521-1), le référé mesures utiles ou le référé liberté. La
liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre et le
pluralisme sont reconnus comme des libertés fondamentales au
sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, invocables dans le cadre de cette procédure63. L'usage de ces procédures,
puis de la procédure spécifique de référé audiovisuel64 a une incidence sur la construction du droit de la régulation des communications numériques, et de la communication audiovisuelle en
particulier65. Pour autant, ces procédures ne visent pas le même
objectif, les procédures de droit commun préservent les intérêts
des acteurs en permettant de solliciter du juge la suspension d'une
décision du régulateur ou la sauvegarde des libertés fondamentales,
alors que le « référé-audiovisuel » permet au CSA de poursuivre ces
mêmes acteurs (personnes privées), devant le juge en raison des
manquements commis, ce qui est assez original en droit
60. NOGUELLOU R., « L'office du juge de la régulation économique », préc.
61. CE, 12 oct. 2010, nº 332393, Société Bouygues Télécom ; CE, 23 déc. 2013, nº 363702,
Société Métropole Télévision - Société Télévision Française 1 ; cités par NOGUELLOU R.,
« L'office du juge de la régulation économique », préc.
62. Id.
63. CE, ord., 12 nov. 2001, nº 239840, Cne de Montreuil-Bellay.
64. Article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
65. FAVRO K., « L'usage des référés dans le secteur de la communication audiovisuelle : un pas
de deux entre le juge administratif et le CSA », LP, nº 200, avr. 2003.

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