Systèmes - Communications numériques - 1re - 111

Le juge, régulateur des communications numériques

administratif66. En dépit du pouvoir de sanction octroyé au CSA, cette
procédure a été maintenue, « car elle est réservée aux enjeux les
plus graves »67, comme faire cesser une utilisation du domaine
public hertzien menaçant le fonctionnement de la plateforme TNT
nationale68 ou mettre fin à la diffusion de programmes violents, incitant à la haine, manifestement contraires à l'ordre public, comme
ceux diffusés par la chaîne satellitaire Al Manar69.
Outre les conditions d'exercice de ces procédures de référé qui
ont pour seul trait commun d'être confiées à un juge unique, l'immixtion du juge est patente. Dans le domaine des procédures d'urgence, il appartient au juge de statuer à bref délai. Cette exigence de
rapidité s'examine avec une acuité toute particulière dans le secteur
concerné qui s'accommode d'une maîtrise des règles applicables
touchant des domaines techniques. La règle issue de la régulation
est singulière en tant qu'elle concilie la réglementation applicable
à la communication audiovisuelle et son adaptation progressive au
contexte du secteur. L'office du juge réside alors dans le maintien
de la cohérence d'ensemble du système juridique. Sur ce fondement,
le juge administratif des référés est en mesure de conforter et de
compléter l'action du CSA, voire de régler des situations délicates,
en motivant fortement ses décisions et en faisant usage des mesures qui s'imposent. C'est d'ailleurs ce qui a été d'emblée constaté
lors de l'utilisation de la procédure de « référé-audiovisuel » autorisant le président de la section du contentieux à statuer au principal,
pour régler une situation à laquelle l'autorité de régulation ne peut
faire face, telle que des programmes contraires à l'ordre public à
caractère continu, diffusés depuis l'étranger. Certes, il procède classiquement au contrôle de l'exactitude matérielle des faits et de leur
qualification juridique avant de prononcer son injonction. Cependant,
il a eu l'occasion de montrer une certaine audace quant au choix des
normes de contrôle et quant à la manière très concrète dont il
66. Le président du CSA peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est
responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets. Cette demande peut avoir pour objet de faire cesser la diffusion, par un
opérateur satellitaire, d'un service de télévision relevant de la compétence de la France
dont les programmes portent atteinte à l'un au moins des principes mentionnés aux articles 1er, 3-1 ou 15. La demande est portée devant le président de la section du contentieux
du Conseil d'État qui statue en référé et dont la décision est immédiatement exécutoire. Il
peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour
l'exécution de son ordonnance. Toute personne qui y a intérêt peut intervenir à l'action
introduite par le président du CSA.
67. SCHRAMECK O., « La régulation et le juge », préc.
68. CE, ord., 27 mars 2003, nº 254736, 254737, CSA c/TF1.
69. FAVRO K., « L'affaire Al Manar TV : suite et fin ? », LP, nº 220, avr. 2005.

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