Systèmes - Communications numériques - 1re - 113

Le juge, régulateur des communications numériques

objectif, du type de celui qui mobilise également la cour d'appel
de Paris dans le cadre des procédures de règlement des différends.
En réalité, le juge judiciaire tout comme le juge administratif ont une
conception commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la régularité d'une
décision d'une autorité de régulation76, tout en mettant en perspective
des particularismes procéduraux. Le Conseil d'État conserve, quant à
lui, le contentieux des règles générales de fonctionnement d'une activité concurrentielle lorsqu'elles revêtent un caractère réglementaire77,
mais également le contentieux des décisions individuelles relatives
aux concentrations78, le prononcé de mesures d'injonctions ou d'interdiction qui ne sont pas prononcées par l'Autorité de la concurrence79 et
les règles de fonctionnement interne des autorités de régulation80. De
façon générale, suivant le type de pouvoir exercé par l'autorité de
régulation, le recours sera porté soit devant la cour d'appel de Paris,
soit devant le Conseil d'État. Si l'autorité n'exerce qu'un seul type de
pouvoir, par exemple ex post, comme ce fut le cas du Conseil de la
concurrence, la compétence de la cour d'appel de Paris s'impose.
Mais dès l'instant que les pouvoirs sont diversifiés et se diversifient,
alors l'exercice du pouvoir réglementaire relèvera du Conseil d'État
et le pouvoir de règlement des différends, de la cour d'appel de Paris,
conséquence naturelle du type de pouvoir exercé.
Dans le cadre de la procédure de règlement des différends, et en
dépit de la nature administrative de ce contentieux, c'est la cour
d'appel de Paris qui est compétente, probablement en raison du
caractère économique des différends à trancher. Seuls les règlements des différends tranchés par le CSA ressortissent à la compétence du Conseil d'État. Pour autant, le législateur n'a pas entendu
soumettre les décisions réglant des différends au droit privé. La
cour d'appel de Paris assume l'office d'un juge administratif dans
le cadre d'un contrôle de plein contentieux objectif. Néanmoins, ce
juge judiciaire « ne mute pas en juge administratif ordinaire et
conserve ses modes de raisonnement, ses méthodes, ses références au droit privé processuel ou substantiel qu'il adapte en tant
que de besoin à la matière de droit public qu'il doit traiter »81. C'est
76. MASSOT J., « La répartition du contentieux entre les deux ordres », RFDA 2010, p. 907.
77. CE, 5 déc. 2005, nº 277441, Fédération nationale UFC Que Choisir ; CE, 19 mai 2008,
nº 311197, Fédération nationale UFC Que Choisir.
78. CE, 21 déc. 2012, nº 362347, 363542, 363703, Groupe Canal Plus et a.
79. Id.
80. CE, 21 déc. 2012, nº 353856, Société Canal Plus et Vivendi Universal.
81. DREYFUS J.-D. et LOUVARIS A., « Le contentieux des règlements des différends », RFDA 2017,
p. 681.

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