Systèmes - Communications numériques - 1re - 116

Communications numériques

dans le temps, et même éventuel, pouvant se révéler attentatoire
aux libertés motive le contrôle du juge. Pour le juge judiciaire,
comme pour le juge administratif, l'action des acteurs du numérique
ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux,
même lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une démarche volontaire.
Le juge administratif, en fonction de l'échelle de normativité qu'il a
lui-même fixée, va contrôler la compétence des personnes ayant
édicté ces actes, le respect des droits de la défense et, à des degrés
variables, l'appréciation portée par l'autorité. L'étendue de son
contrôle est donc variable, allant du contrôle de l'erreur manifeste
d'appréciation92 à l'erreur d'appréciation dès lors qu'il s'agit de
contrôler l'appréciation portée par l'AAI93. L'échelle de normativité,
et la démarche sur laquelle elle repose, subjectivise le contrôle
opéré par le juge dans le cadre du recours pour excès de pouvoir.
Ce recours préserve l'autorité indépendante excluant la substitution
d'action.
Reste que la question s'est toujours posée de savoir si le juge
devait se limiter à un simple contrôle de légalité ou aller plus loin
et substituer au fond sa propre décision à celle du régulateur94. En
revanche, l'exercice du pouvoir d'appréciation porté à son paroxysme peut finir par justifier une action en responsabilité contre
l'AAI. Pour l'heure, seul le REP est recevable95. À ce titre, les interrogations du juriste sont légitimes car il faudra progressivement
définir « un genre nouveau » d'office du juge et se poser la question
de l'utilité de l'annulation de l'acte et de l'exécution de la décision du
juge dès lors qu'il n'y a pas d'obligation de faire, et que l'acte exécuté a déjà produit tous ses effets... Tel est le cas d'un communiqué
de presse ou de la communication orale d'une autorité publique. Il
convient de préserver le pouvoir d'appréciation de l'autorité de

92. CE, ass., 21 mars 2016, AMF/sté Fairvesta International GmbH, préc.
93. CE, ass., 21 mars 2016, Autorité de la concurrence/NC Numéricable, préc. ; CE, 10 nov.
2016, Madame M. et a. : « le CSA, qui, contrairement à ce qui est soutenu, a pris en
compte le contenu du message et non les seules réactions des personnes qui l'ont saisi
de plaintes, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ; (...) ; le CSA n'a, dans l'exercice de
son pouvoir de régulation, commis aucune erreur de qualification juridique ni aucune
erreur de droit ».
94. V. en ce sens, CANIVET G., « Régulateurs et juges : conclusions générales », in FRISONROCHE M.-A. (dir.), Régulateurs et juges, LPA, 23 janv. 2003, p. 54.
95. CE, 10 nov. 2016, Madame M. et a. : « Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que
Mme L... et autres et l'association "Collectif Les amis d'Eléonore" et autres ne sont pas
fondés à demander l'annulation des actes attaqués ; que la fondation Jerôme Lejeune
n'est pas fondée à soutenir qu'ils seraient entachés d'une illégalité de nature à engager
la responsabilité du CSA ; que les requêtes doivent, par suite, être rejetées ».

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