Systèmes - Communications numériques - 1re - 123

Le juge, régulateur des communications numériques

technologique, respect des droits d'autrui et intérêt du public114). Il
laisse au fond aux autorités de régulation la marge d'appréciation
nécessaire à leur action sous réserve de ne pas porter atteinte aux
droits d'autrui en refusant d'agir115. La régulation étant un pouvoir
« d'influence et de référence »116, son exercice doit être inféodé au
contrôle du juge, faute de contrôle parlementaire plus poussé et
faute d'implication du public. Mais il ne faut pas oublier que ce qui
caractérise le droit de la régulation, outre le respect de principes
directeurs117, c'est l'ingéniosité et l'initiative, ce que les multiples
contrôles a posteriori peuvent aboutir à remettre en cause.
2. La nécessité d'un contrôle a priori
Par conséquent, la voie du contrôle a priori doit être privilégiée à
l'aune d'autorités de régulation d'un genre nouveau, associant tous
les acteurs et notamment le public. Les communications numériques, et notamment les communications au public en ligne, requièrent une attention particulière du public parce que « la personne qui
consomme de l'information participe à la production de celle-ci et à
l'accroissement du bien public global que l'information
constitue »118. Du point de vue de la protection des données personnelles, la question se règle sous l'angle du consentement119. Or, l'individu ne peut participer à l'équilibre par son seul consentement. Le
consentement est simplement le préalable nécessaire à l'éducation
du public mais n'est pas le fondement de la régulation. L'adhésion
au système suppose davantage la co-régulation, mais pas seulement l'adhésion des acteurs économiques, il s'agit notamment de
faire adhérer le public par une participation plus active à la définition
des normes, aux conditions dans lesquelles elles pourront être
appliquées de façon à limiter les recours devant le juge, selon le
bon vieux principe « mieux vaut prévenir que guérir » ! Nous connaissons les limites de la démocratie participative (quel public ? quelles
questions posées ?) mais si elle contribue dans un premier temps à
informer et impliquer le public, d'objet mal défini, ce dernier se
114. V. FAVRO K., « L'intérêt du public comme standard de la régulation de la communication
audiovisuelle », in MBONGO P. (dir.), La régulation des médias et ses standards juridiques,
2011, Mare & Martin, p. 107.
115. CE, 7 févr. 2017, nº 388621.
116. SCHRAMECK O., « La régulation et le juge », préc.
117. V. Le droit de la régulation des communications numériques, LGDJ, coll. Systèmes, 2018.
118. FRISON-ROCHE M.-A., « Les conséquences régulatoires d'un monde repensé à partir de la
notion de "donnée" », in FRISON-ROCHE M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation, 2016,
Dalloz, Thèmes & Commentaires, p. 183 et s.
119. Id.

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