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Communications numériques

I.

La régulation par l'autorité (de régulation)

Au regard de la conception de l'État en France, les autorités
administratives indépendantes sont détentrices d'un pouvoir de
régulation qui s'affirme progressivement en raison des compétences attribuées à ces autorités, et des compétences qu'elles
déploient dans le cadre de leur mission. À ne pas s'y tromper cependant, cette régulation exercée par des autorités de régulation ne se
limite pas aux AAI/API. L'État (dans le domaine de la presse), le
ministre en charge des communications électroniques, les établissements publics (comme le CNC dans le domaine du cinéma) disposent d'un pouvoir de régulation (A). Par-delà, la régulation exercée
par ces autorités est protéiforme en ce qu'elle peut être nationale
et/ou européenne du fait de l'intégration verticale des régulateurs
nationaux et européens ; sectorielle et/ou généraliste. Il en résulte
une interrégulation (B), mais aussi toute une gamme régulatrice :
ex ante ou ex post, symétrique ou asymétrique (C).

A. Les autorités en question
Ces autorités, que la doctrine, le juge et le législateur européen
qualifient volontiers d'autorités de régulation, montrent que la régulation est en train de s'ériger en modèle. Certes, au sein des AAI, il
n'existe pas de régime spécifique pour les autorités de régulation,
car toutes ne disposent pas de cette compétence telle la
HADOPI. Cette haute autorité créée par la loi nº 2009-669 du 12 juin
2009 a pour objectif de favoriser la diffusion et la protection de la
création sur Internet, dans le cadre du régime de la « riposte graduée », mécanisme inventé par le législateur pour lutter contre le
téléchargement et attribuant à la HADOPI un pouvoir d'avertissement, le pouvoir de sanction étant réservé au juge judiciaire. Ce
n'est pas sa seule mission dès lors qu'elle dispose d'un rôle de
conciliateur des intérêts opposés des ayants droit et des copistes
privés. Cet arbitrage équivaut à des fonctions quasi juridictionnelles,
et une compétence quasi résiduelle en matière de règlement des
différends. Par ailleurs, les objectifs de la HADOPI n'ont pas été
déterminés avec précision ; s'agit-il de préserver la création, les
créateurs, les auxiliaires de la création ou les prestataires techniques ? Dans un tel contexte, aucune régulation n'est envisageable,
d'autant que la lutte contre le téléchargement n'est plus une priorité, supplantée grandement par le streaming qui, au prétexte de
préserver la création, sacrifie les auteurs. Cet exemple a pour effet

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