Systèmes - Communications numériques - 1re - 32

Communications numériques

des données personnelles à la gestion de la personne »19. La qualité
rédactionnelle et le degré de généralité du dispositif ont permis
d'absorber l'évolution technologique et la numérisation de notre
quotidien. L'extension du domaine de la donnée20, l'action de la
CNIL, l'élaboration de sa doctrine, ainsi que son intégration dans le
réseau des régulateurs européens en matière de protection des
données personnelles, n'auront de cesse de renforcer son rôle de
régulateur. À la question de savoir si la CNIL est une autorité de
régulation sectorielle ou généraliste, la réponse n'est pas aisée,
car le secteur de la donnée est désormais bien trop vaste pour que
l'on puisse admettre la qualification d'autorité sectorielle. Le modèle
de l'autorité généraliste semble s'imposer sur les traces de l'Autorité de la concurrence. Cependant, la CNIL dispose de prérogatives
de régulateur plus abouties, et probablement moins contestables
que celles dévolues à l'Autorité de la concurrence, qui opèrent une
confusion entre régulation et concurrence21. La CNIL doit déployer
des outils ex ante de nature à contraindre - packs de conformité et
autres actes de droit souple - et responsabiliser le marché de la
donnée personnelle. Cette compétence a été renforcée par la loi
nº 2000-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Sa trajectoire la hisse désormais à l'échelle européenne
car la protection des données se moque des frontières. Son territoire d'investigation est des plus mouvants, sans commune mesure
avec le terrain de jeu alloué en 1978. La logique du RGPD intègre par
ailleurs son action dans la démarche de compliance, à travers l'application du principe d'accountability et de privacy by design et supprime son pouvoir de police administrative (déclaration et autorisation de la collecte et du traitement de la donnée) au profit d'une
régulation par le droit souple et d'un accompagnement quotidien
des acteurs. Aux termes des débats législatifs qui ont présidé à la
réforme de la loi Informatique et libertés, la CNIL prend les traits
d'une autorité de « supervision »22, ce qui relève à la fois de l'univers
du contrôle et de la régulation.

19. FRAYSSINET J., « Introduction », in La régulation de la protection des données personnelles,
Légicom, nº 42, mars 2009.
20. BENABOU V.-L., « L'extension du domaine de la donnée », préc. ; FRISON-ROCHE M.-A., « Penser le monde à partir de la donnée », in FRISON-ROCHE M.-A. (dir.), Internet, espace d'interrégulation, 2016, Dalloz, coll. Thèmes & Commentaires, p. 7.
21. V. FRISON-ROCHE M.-A. ; http://thejournalofregulation.com/fr/article/ex-ante-ex-post/.
22. FRISON-ROCHE M.-A. (dir.), Régulation, Supervision, Compliance, 1re éd., 2017, Dalloz, coll.
Thèmes & Commentaires.

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http://www.thejournalofregulation.com/fr/article/ex-ante-ex-post/
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