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Les modes de régulation juridiques

communes. Ce groupe a pour mission de conseiller la Commission
sur les questions relatives aux services de médias audiovisuels relevant de sa compétence et de coordonner l'évolution du cadre réglementaire de l'audiovisuel ; de faciliter la coopération entre les régulateurs des États membres de l'Union européenne ; d'être un forum
de discussion permettant l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre régulateurs. Cependant, son installation est récente et
la régulation européenne dans le domaine de l'audiovisuel, encore
balbutiante.
De cette participation, l'intégration reste le schéma le plus abouti
en ce qu'il confère à la Commission des prérogatives toujours plus
étendues. Tel est le cas de l'ORECE58, qui a pour objectif de structurer le marché des communications électroniques et de renforcer la
coopération avec la Commission. Cependant, l'ORECE n'est pas un
régulateur au sens où nous l'entendons et ne dispose pas de la personnalité juridique. Il fait juste émerger l'idée d'un statut européen
pour les agences de régulation. Tout au plus a-t-il pour objectif de
renforcer l'autorité de la Commission dans le domaine des communications numériques, au détriment de la mise en œuvre des politiques nationales.
Avec l'entrée en vigueur du RGPD, le G29 a disparu au profit du
Comité européen de protection des données, composé des mêmes
personnes, qui a pour mission d'arbitrer les différends entre les
autorités de contrôle nationales et d'élaborer une « doctrine » européenne. Désormais, le Comité peut rendre des avis contraignants et
conseiller la Commission sur toute question relative à la protection
des données personnelles dans l'Union afin de garantir l'application
cohérente du RGPD (art. 70) à l'aide d'une coopération effective avec
les autorités de contrôle nationales (ACN) (art. 62). Reste que le
Comité acquiert une indépendance par rapport aux ACN que n'avait
pas le G29, notamment à l'égard des traitements transnationaux.
L'ACN de l'État désignée comme « chef de file » se doit de travailler
conjointement avec ses homologues européens afin d'arriver à une
position conjointe, qui, le cas échéant, pourra faire l'objet d'un arbitrage du Comité (RGPD, art. 65), selon une procédure qui reste définie par les États et qui, au titre de la loi de 1978 nouvellement modifiée, fera l'objet d'un décret en Conseil d'État. L'indépendance du
Comité à l'égard des ACN, dans la perspective de renforcer la
58. Organe des régulateurs européens des communications électroniques, créé par règl.
(CE) nº 1211/2009, 25 nov. 2009, du PE et du Cons. En anglais, cette autorité répond à
l'acronyme de BEREC.

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