Systèmes - Communications numériques - 1re - 49

Les modes de régulation juridiques

économiques mais également à l'égard du pouvoir politique. Cependant, l'immixtion des instances européennes dans la prise de décision des autorités nationales n'en est que plus poussée et notamment dans les domaines techniques (approbation de normes
techniques). L'autorité européenne s'affirme dans la production de
lignes directrices nécessaires à l'application des textes européens.
Ces outils font d'ailleurs autorité car ils sont utilisés de manière
optimale par les acteurs, reposant sur une compétence discrétionnaire mise en œuvre par l'institution qui les édite dans le but d'encadrer la pratique quotidienne d'une masse d'utilisateurs (opérateurs, responsables de traitement, etc.). Le RGPD en est l'exemple
le plus récent, de nombreux articles ne sont applicables qu'en vertu
des explications fournies dans le cadre des lignes directrices. Dans
ce domaine, les lignes directrices du G29 - très attendues des professionnels - clarifient le cadre juridique issu du RGPD par des
exemples concrets et sont le fruit de la réflexion de l'ensemble des
autorités de régulation nationales, renforçant ainsi leur autorité60.
L'objectif de la Commission européenne est de faire émerger un
marché unique du numérique englobant le domaine de la communication et l'économie collaborative61. De ce point de vue, les communications électroniques occupent une place centrale. En France, la
disparition de l'ARCEP au profit de la Commission a pu être envisagée afin d'harmoniser les stratégies de régulation, mais c'est sans
compter les disparités nationales qui justifient parfois à elles seules
le maintien d'une régulation sectorielle nationale. Or le territoire
pertinent de la régulation est probablement le territoire européen,
d'où l'action de la Commission en faveur d'une régulation globale.
Reste que les sous-systèmes restent sectoriels et nationaux de
façon à maintenir l'équilibre. Les régulateurs nationaux sont protégés par la Commission pour pallier les différences de systèmes étatiques. Ainsi, les tentatives du gouvernement français de réduire les
compétences de l'ARCEP se sont heurtées à une opposition frontale
de la Commission. En 2013, le gouvernement avait en effet pu reprocher à l'ARCEP son action dans les domaines des réseaux mobiles
(autorisation de Free Mobile), de la fibre optique, de la protection du
consommateur, et tout particulièrement de l'évaluation de l'impact
60. Il s'agit des lignes directrices issues du groupe de travail « Article 29 » portant sur la désignation d'une autorité de contrôle chef de file d'un responsable du traitement ou d'un
sous-traitant ; sur le délégué à la protection des données ; sur la portabilité ; sur l'analyse
d'impact ; sur la transparence ; sur le consentement et sur le profilage.
61. PAPIN G., « Les lignes directrices de la Commission européenne pour réguler l'économie
collaborative », NextInpact, 2 juin 2016, www.nextinpact.com.

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