Systèmes - Communications numériques - 1re - 52

Communications numériques

En l'absence de vision globale des communications numériques,
ce qui aurait pu limiter le nombre d'autorités de régulation sectorielles, des procédures de consultation entre autorités ont été
déployées de manière à appréhender, dans la transversalité, les
effets du progrès technologique sur la concurrence ou sur le niveau
de protection des individus. Ce « dialogue »64 est une posture imposée par le législateur entre autorités sectorielles65, entre les autorités sectorielles et l'Autorité de la concurrence66, avec les autorités
européennes67. Il doit être modélisé pour en renforcer la cohérence
faute de convergence menée à terme.
Premièrement, les autorités de régulation sectorielles peuvent
se saisir entre elles. L'ARCEP peut saisir pour avis le CSA dès lors
que ses décisions ont un effet notable sur la diffusion des services
de radio et de télévision68. À l'inverse le CSA peut saisir l'ARCEP
lorsque ses décisions ont pour effet de restreindre l'offre de communications électroniques69 ou chaque fois qu'une procédure de
règlement des différends peut avoir des conséquences en matière
de communications électroniques. De même, la CNIL peut saisir
pour avis l'ARCEP et apporter son concours à d'autres AAI en
matière de protection des données, par exemple la CADA, dans la
mesure où les procédures de certification de la donnée sont le préalable nécessaire à la réutilisation d'informations publiques70.
Deuxièmement, le régulateur sectoriel a l'obligation de saisir
l'Autorité de la concurrence de toutes les pratiques entravant le
libre exercice de la concurrence. Le législateur ne laisse pas la possibilité aux autorités sectorielles d'y déroger71. Il existe par ailleurs
des dispositifs spécifiques : le CSA peut demander à l'Autorité de la
concurrence de prononcer des mesures conservatoires, tout comme
l'ARCEP doit la saisir à chaque analyse de marché. De façon générale, le président d'une autorité sectorielle peut saisir l'Autorité de
la concurrence de toute question relevant de sa compétence, et
64. PEZ T., « Régulateurs sectoriels et Autorité de la concurrence », préc.
65. BRISSON J.-F., « La diversité des régulateurs nationaux sectoriels », préc.
66. LEMAIRE C., « La coordination entre autorités de concurrence et régulateurs sectoriels », in
Les actes des ateliers, La coordination des autorités de régulation, 26 janv. 2010,
https://www.economie.gouv.fr/files/.
67. RODRIGUES S., « La coordination entre régulateurs au sein de l'Union européenne », in Les
actes des ateliers, La coordination des autorités de régulation, 26 janv. 2010, https://www.
economie.gouv.fr/files/.
68. En vertu de CPCE, art. L. 36 et L. 37.
69. En vertu de L. nº 86-1067, 30 sept. 1986, art. 17-1 et 23.
70. L. nº 78-17, 6 janv. 1978, art. 11.
71. Cons. const., 17 janv. 2008, nº 2007-561 DC, cons. nº 17.

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