Systèmes - Communications numériques - 1re - 54

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d'optimiser la couverture du territoire. En quelque sorte, ce conflit a
permis à l'autorité sectorielle d'affirmer sa position face à l'Autorité
de la concurrence. D'autres conflits plus larvés ont permis par
exemple au CSA de se repositionner par rapport à l'Autorité de la
concurrence, comme dans l'affaire de la fusion TPS/Canal Plus
pour laquelle l'Autorité de la concurrence invita le CSA à développer
sa régulation sectorielle sans s'interdire d'agir pour protéger les
consommateurs. L'autorité distingue la défense du pluralisme, qui
incombe au CSA, et la protection des consommateurs, lui
incombant76.
Gestion des conflits. Est-ce le juge, le législateur77 ou les autorités elles-mêmes qui gèrent le conflit ? Le juge a apporté des solutions à certains conflits liés notamment à la mise en œuvre d'une
procédure de règlement des différends par les autorités sectorielles
en considérant qu'elle pouvait selon les cas, faire obstacle à l'intervention de l'Autorité de la concurrence78. Le législateur semble
garantir la primauté du droit de la concurrence en ce qu'il s'applique, aux termes de l'article 40 du Code de commerce, même aux
personnes publiques. De manière générale, le principe de la primauté du droit de la concurrence sur les autorités sectorielles est
posé79. Ceci dit, cela ne remet en aucun cas en cause l'intervention
des deux autorités, chacune étant censée disposer de son champ de
compétence. D'ailleurs, on pourrait tout à fait concevoir à l'inverse la
primauté de l'autorité sectorielle au titre du principe specialia generalibus derogant, dès lors que le marché reste accessible au public.
Cependant, l'Autorité de la concurrence veille à ce qu'une autorité
de régulation sectorielle ne dispose pas de compétences trop étendues dans le domaine du droit de la concurrence. Ainsi l'Autorité de
la concurrence s'est montrée défavorable à l'octroi de telles prérogatives au Médiateur du cinéma80. En pratique, tout dépend de quelles autorités il s'agit. Si l'ARCEP ne cède pas face à l'Autorité de la
concurrence, tel n'est pas le cas du CSA, disposant d'un pouvoir
d'injonction trop circonscrit, aucun pouvoir d'enquête et d'investigation et qui ne peut prononcer de mesures conservatoires. Son
76. FLÜRY-HERARD E., « Culture et concurrence : le rôle de l'Autorité de la concurrence », RFDA
2014, p. 825.
77. Notamment dans le cadre de la loi organique nº 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux
autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, et de la loi
nº 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
78. V. sur ce point Cass. crim., 14 déc. 2010, nº 09-67371.
79. FLÜRY-HERARD E., « Culture et concurrence : le rôle de l'Autorité de la concurrence », préc.
80. Id.

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