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Communications numériques

L'obstacle à surmonter, avant d'envisager une quelconque fusion,
réside dans le fait qu'il existe, pour ainsi dire, autant de régimes juridiques que d'autorités de régulation. Cette diversité permet d'apporter des réponses « sur mesure » à des systèmes que l'État ne peut
appréhender par son organisation classique86. N'en déplaise à ceux
qui souhaitent fusionner l'ARCEP, le CSA, la HADOPI, ces autorités
déploient des compétences très différentes et n'exercent en aucun
cas le même métier87, le seul bénéfice à en tirer relève de considérations purement financières88 ou de l'organisation d'un contrôle
parlementaire plus poussé. Dès lors, ce n'est pas une fusion qui
est préconisée mais une redéfinition du système des communications numériques autour des réseaux, des infrastructures, des
contenus et des données, de manière à créer, en fonction des
besoins et des métiers, des autorités de régulation « sur mesure ».
Dans ce cadre, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que la CADA et la CNIL ont la possibilité de siéger au
sein d'un collège commun pour les affaires supposant une compétence mixe. C'est ainsi que ces deux autorités ont siégé ensemble, à
la fin de l'année 2017, pour la première fois, dans la perspective
d'élaborer un « pack de conformité » consacré aux données publiques ouvertes.

C. Les modes de régulation
Par définition le droit de la régulation privilégie l'intervention ex
ante (1) et asymétrique (2). Les autorités de régulation se reconnaîtront donc si elles disposent de ces prérogatives. Partant, cela permet de faire entrer dans cette catégorie des autorités qui ne sont
pas des AAI/API et de considérer que l'on ne peut être qualifié d'autorité de régulation lorsque l'intervention se fait ex post ou qu'il est
question d'appliquer symétriquement un dispositif.
1. Régulation ex ante et ex post
La régulation suppose une intervention ex ante, c'est-à-dire pour
appréhender une situation avant qu'elle ne se constitue, et par
conséquent orienter le comportement des acteurs d'un marché en
fonction des événements, dans des secteurs où l'équilibre ne
86. CHEVALLIER J., « Le statut des autorités administratives indépendantes : harmonisation ou
diversification ? », RFDA 2010, p. 896.
87. IDOUX P., « L'avenir des autorités de régulation : les pistes du rapport Dosière-Vanneste »,
préc.
88. MÉZARD J., rapport nº 126, Sénat, 28 oct. 2015.

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