Systèmes - Communications numériques - 1re - 66

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de leur pouvoir de police administrative (autorisations, déclarations
préalables, agréments délivrés aux opérateurs)119. Le juge administratif sanctionne de la même façon la carence de l'autorité lors de
l'exercice de son pouvoir de police120.
L'octroi d'un pouvoir de sanction à l'endroit des AAI a eu pour
conséquence, d'une certaine manière, de brider le pouvoir réglementaire ou à tout le moins de ne pas configurer des autorités
administratives dotées de compétences trop importantes. C'est le
domaine de la communication audiovisuelle qui en a jeté les
fondements en tirant les conséquences de l'adaptation de ce pouvoir
de sanction aux missions conférées à l'autorité administrative. La
première AAI dans ce domaine - la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA) - a connu l'échec essentiellement en
raison du caractère inadapté du pouvoir de sanction au pouvoir
normatif. En l'occurrence, si le pouvoir de sanction ne constitue
pas une menace proportionnée aux agissements des entreprises de
communication, il ne permet pas de contraindre le marché et
d'assurer le respect des droits et libertés. Or, la seule sanction
consistant dans le retrait de l'autorisation d'émettre, qui équivaut à
la disparition pure et simple de l'entreprise privée, fait l'effet d'une
« bombe atomique »121. C'est la raison pour laquelle l'échelle des
sanctions doit être privilégiée. En tout état de cause, le Conseil
constitutionnel a admis l'exercice de ce pouvoir de sanction dès
lors qu'il est assorti par la loi de garanties destinées à sauvegarder
les droits et libertés constitutionnellement garantis, et notamment
le respect de la règle non bis in idem, de la légalité des délits et
des peines et des droits de la défense se matérialisant par le
prononcé d'une mise en demeure comme préalable à la procédure
de sanction122. Cette procédure est relativement lourde car le prononcé de la mise en demeure peut faire obstacle au prononcé de la
sanction123. Les recours dirigés contre de telles sanctions ont donné
l'occasion au juge administratif de clarifier leur régime juridique et
de leur appliquer certains principes qui irriguent le contentieux des
119. CE, 11 avr. 2014, nº 348972, Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux ; CE, Ass.,
13 juill. 2016, nº 396476, Société Métropole Télévision - Société Paris Première ; CE,
30 juin 2006, nº 289564, Société Neuf Télécom SA.
120. CE, 5 nov. 2014, nº 373065, Société Wienerberger.
121. « Secteur public de la communication audiovisuelle et service public », AJDA mars 2001,
p. 241 ; en coll., KALOGIROU S., Sanction pécuniaire et communication audiovisuelle - étude
comparative du droit français et hellénique, 1998, Athènes-Komotini, Éditions Sakkoulas.
122. Cons. const., 17 janv. 1989, nº 88-248 DC, Loi modifiant la loi nº 86-1067 du 30 sept. 1986
relative à la liberté de communication.
123. CE, ass., 11 mars 1994, nº 115052, SA La Cinq.

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