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Les modes de régulation quasi juridiques

trouver en contradiction avec le droit dur dans la mesure où il est
dépourvu d'effets contraignants et où il n'a pas la même finalité. La
réalité est plus complexe : les actes de droit souple ont pour but et
effet de modifier des comportements, indépendamment du droit dur
dont la seule application ne se révèle pas efficace. Reste encore
l'hypothèse plus théorique d'une règle de droit souple qui contreviendrait à autre règle de droit souple. Là encore, le Conseil d'État
ne pousse pas le raisonnement à ce point, jugeant que l'on ne peut
contrôler un acte de droit souple que par rapport à des règles qui lui
sont supérieures dans la hiérarchie des normes41... Mais qu'en est-il
du cas où une mise en garde prononcée par l'Autorité de la concurrence pourrait contrevenir à une mise en garde prononcée par l'ARCEP ; un droit souple sectoriel pourra-t-il déroger au droit souple
général ?
Le caractère systémique du droit des communications numériques se heurte ainsi au caractère sectoriel du droit dur qui peut
avoir pour effet de le rendre difficilement applicable. Le droit souple,
entendu au sens de la régulation, peut avoir pour effet de remédier à
cette difficulté. Le droit souple peut également avoir pour objectif de
permettre l'exécution d'une décision de justice42 lorsqu'elle nécessite de la part du régulateur des ajustements sectoriels que le juge
n'a pas vocation à gérer. L'ARCEP, dans la perspective d'exécuter
une décision du Conseil d'État43 qui l'oblige à déterminer les modalités de cessation de l'accord d'itinérance consenti par Orange à
Free, a ainsi élaboré des lignes directrices applicables à tous les
opérateurs de façon à favoriser les mutualisations de réseaux mobiles. Le contrat d'itinérance entre Orange et Free avait pour objectif
d'intégrer Free sur le marché de la téléphonie mobile. Cependant,
le champ d'application des lignes directrices publiées par l'ARCEP
est plus large44, prônant les mutualisations dans la perspective d'accélérer la couverture du territoire notamment dans les zones non
éligibles à la fibre optique. Ces orientations générales se révèlent
en pratique d'autant plus nécessaires que l'évolution de la position
gouvernementale vers le « mix-technologique »45, après avoir privilégié pendant des années la fibre optique, suppose des solutions
41.
42.
43.
44.
45.

Rapport du Conseil d'État, préc., p. 174 et s.
GAUDEMET Y., « La régulation économique ou la dilution des normes », préc.
CE, 9 oct. 2015, nº 379579, Bouygues Telecom.
Lignes directrices ARCEP, Partage de réseaux mobiles, mai 2016, ISSN nº 2258-3106.
Selon la zone concernée, le choix se porte soit sur la fibre optique, soit sur le développement de la 4G.

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