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Les modes de régulation quasi juridiques

compétence est garantie au Conseil d'État, qui, au final, ne peut
l'exercer de la même façon que le juge judiciaire.
Pour autant, le contrôle du juge n'en fait pas une procédure juridictionnelle.

B. Le règlement des différends, un outil au service
du régulateur
La création artificielle de ce déséquilibre, qui a vocation à préserver notamment les intérêts du public, rapproche la régulation de
l'équité71. Les autorités de régulation se voient reconnaître une compétence en matière de règlement des différends ou plus largement
dans le cadre de l'exercice d'un mode alternatif de règlement des
litiges, seulement dans le but de préserver les circuits de distribution des films en salle de cinéma72, de la presse papier73, de
programmes74 ou d'œuvres protégées75 en vue de garantir l'accès
du public aux modes de communications numériques.
L'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 fait d'ailleurs directement référence à l'équité, en ce qu'il dispose que la saisine du
CSA intervient lorsque le litige porte soit sur des questions qui se
rattachent à des principes généraux et d'ordre constitutionnel (respect du pluralisme, ordre public, respect des exigences du service
public, dignité humaine, protection du jeune public, qualité et diversité des programmes), soit sur des questions d'ordre économique
et concurrentiel, et notamment « sur le caractère objectif, équitable
et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du public
d'une offre de programmes, ou de leur numérotation, ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ». Le dispositif ne nous renseigne pas sur ce qu'il faut entendre
par équité. Or, il semblerait qu'il faille y trouver « le fondement juridique d'un raisonnement qui permette à la décision de règlement
de différends de contribuer à l'objectif premier de la régulation », à
savoir influencer les parties afin qu'elles adoptent un comportement conforme à l'intérêt général76. L'usage de l'équité se justifie
71. FONTAINE F. et WEIGEL G., « Principe d'équité et droit de la régulation », préc.
72. C. cinéma, art. L. 213-1 à 8.
73. L. nº 2011-852, 20 juill. 2011, relative à la régulation du système de distribution de la
presse et complétant la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage
et de distribution des journaux et publications périodiques, dite « loi Bichet ».
74. L. nº 86-1067, 30 sept. 1986, art. 37-1.
75. CPI, art. 331-15.
76. FONTAINE F. et WEIGEL G., « Principe d'équité et droit de la régulation », préc.

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