Systèmes - Communications numériques - 1re - 90

Communications numériques

complété la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de
groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.
À cette occasion, le législateur a mis en place une régulation bicéphale de la distribution de la presse reposant sur deux organismes
aux missions complémentaires, en charge, notamment, de veiller
« au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution et [qui] sont garants du respect du principe de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse ». Il s'agit du Conseil
supérieur des messageries de presse (CSMP), qui réunit des représentants des professionnels, et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), autorité administrative indépendante
composée d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un conseiller
d'État et d'un magistrat de la Cour des comptes. L'ARDP a été installée le 2 décembre 2011 par le ministre chargé de la culture et de
la communication. Selon les articles 18-11 et 18-12 de la loi Bichet
modifiée, le CSMP est saisi, à des fins de conciliation, avant tout
recours contentieux, de différends relatifs « au fonctionnement des
sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, à
l'organisation et au fonctionnement du réseau de distribution de la
presse et à l'exécution des contrats des agents de la vente de
presse ». Si la procédure de conciliation - transparente, impartiale
et contradictoire - n'aboutit pas dans les deux mois, le différend
peut être soumis à l'ARDP ou à la juridiction compétente. La saisine
de l'ARDP peut être le fait du CSMP si les parties font preuve d'inertie. Cependant, l'ARDP ne se prononce pas en équité mais « au
regard des règles et des principes de la présente loi » et elle
« prend en considération les décisions du CSMP qu'elle a rendues
exécutoires ». La décision de l'autorité « est motivée et précise les
conditions de règlement du différend ». Il s'agit simplement de veiller au maintien des équilibres économiques, et son rôle est davantage en lien avec celui de l'Autorité de la concurrence. Pour preuve,
l'ARDP se dessaisit au profit de cette autorité si celle-ci s'estime
compétente. De même, si sa décision de règlement des différends
n'est pas respectée, l'ARDP pourra statuer en référé « en fonction
de l'objet du différend, soit devant le président du tribunal de grande
instance de Paris, soit devant le président du tribunal de commerce
de Paris. (...) sa décision est immédiatement exécutoire ».
Il en va différemment du Médiateur du cinéma. Institué en 1982, il
est chargé, par les articles L. 213-1 à 8 du Code du cinéma d'une
mission de conciliation préalable pour « tout litige relatif à l'accès
des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques

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