Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 110

Syndicalisme et droits syndicaux

même employeur ». Sont ici visées les organisations syndicales représentatives à tous les niveaux de représentativité ce qui permet d'assurer l'exercice de l'action y compris dans des entreprises qui n'auraient pas dans leurs
murs d'organisation syndicale. En revanche, comme le souligne M. Patrice
Adam119, le texte ne précise rien quant à la capacité à agir des syndicats
catégoriels lorsque le groupe à défendre n'appartient pas à la catégorie
visée par leurs statuts. Il soutient toutefois qu'une telle action devrait leur
être ouverte, d'une part, parce qu'il s'agit avant tout de défendre l'intérêt
collectif des travailleurs et d'autre part, qu'il est difficile lors de l'exercice
de l'action de définir précisément qui en seront les bénéficiaires. Cependant, défendre l'intérêt collectif des travailleurs n'est-ce pas davantage
une action collective - l'action d'un groupement - qu'une action de groupe
qui vise, quant à elle, à protéger des intérêts individuels homogènes120 ? Le
législateur ne semble pas avoir retenu cette « nuance » dans les termes
employés.
L'organisation syndicale représentative peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association (C. trav., art. L. 1134-8), régulièrement déclarée
depuis au moins cinq ans121, intervenant dans le domaine de la lutte contre
les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap qui, elle, peut
agir aux mêmes fins que l'organisation syndicale représentative, mais uniquement pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou
à un stage en entreprise (art. L. 1134-7, al. 2). Cette action complète celle
que l'association peut exercer devant toutes les juridictions pour demander
l'application du principe de non-discrimination (art. L. 1134-3).
Dans le secteur public, l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 a donné
un nouveau moyen d'agir aux agents publics faisant l'objet d'une discrimination directe ou indirecte de la part du même employeur. En vertu de l'article L. 77-11-2 CJA, cette action appartient à une organisation syndicale de
fonctionnaires représentative au sens de l'article 8 bis, III de la loi nº 83634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou à
un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire et dans les
mêmes conditions pour les agents publics que dans le secteur privé, à une
association remplissant les mêmes critères. Cette action ne peut être exercée que lorsque le fait générateur de responsabilité ou le manquement est
postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016.
Il résulte des articles L. 1134-8 C. trav. et L. 77-11-2 CJA que « l'action
peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de
manquement, à la réparation des préjudices subis ». Cette action de groupe
peut avoir donc pour objet, d'une part, la cessation du manquement (a) et,
119. P. ADAM, « L'action de groupe discrimination : sur la prudente audace d'une réforme
majeure », Dr. soc. 2017, p. 638.
120. V. sur ce point, S. AMRANI-MEKKI, « L'action de groupe du XXIe siècle - Un modèle réduit et
réducteur ? », JCP S 2015. 1196.
121. Cette association n'a pas à être agréée contrairement à ce que prévoit le droit commun
de l'action de groupe (art. 63, L. 18 nov. 2016).

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