Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 111

Actions judiciaires

d'autre part, l'indemnisation des préjudices individuels provoqués par ce
manquement (b), même si, en réalité, ces deux objets sont étroitement liés
voire interdépendants.

a) La demande de cessation du manquement
110. Ce manquement est constitué par toute discrimination directe ou
indirecte, fondée sur un même motif parmi ceux prévus par l'article L. 1132-1 C. trav. Cette identité du motif permet de constituer le groupe
et d'accéder à l'action de groupe, dès lors que les faits sont imputables à un
même employeur. Des difficultés sont cependant à prévoir dans l'interprétation d'abord : qu'il convient de faire du « même motif » cela signifie-til un seul et même motif ou peut-il y avoir une même discrimination
multiple122 dont sont victimes ces salariés ? A priori, rien ne permet d'écarter ces discriminations multiples du champ de l'action de groupe. Ensuite,
selon l'article 62 de la loi, l'action de groupe peut être exercée « lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».
N'est-il pas possible d'exercer l'action de groupe si le dommage est causé
par un manquement discriminatoire aux obligations conventionnelles ? C'est
l'action fondée sur l'article L. 2132-3 C. trav. qui est ici appropriée123 d'autant
qu'elle peut être exercée par tout syndicat, même non représentatif ou non
signataire, devant le juge civil.
Par dérogation à l'article 64 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avant d'engager l'action de groupe, l'organisation syndicale représentative ou l'association doivent demander à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire
cesser la situation de discrimination collective alléguée (C. trav., art.
L. 1134-9). Une première action de groupe pour discrimination syndicale a
été engagée par la CGT contre la société Safran Aircraft Engines, concernant 36 salariés élus ou mandatés CGT. Une mise en demeure a été adressée par voie d'huissier à l'employeur le 23 mai 2017124. L'employeur doit,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, en informer le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise. À la demande du comité social et économique ou d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage
une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de
discrimination collective alléguée (art. L. 1134-9, al. 2). Il peut être envisagé
de recourir à des mesures unilatérales voire à un accord collectif dont les
conditions de validation doivent être conformes au droit commun de la
négociation collective. Cette phase de dialogue social est destinée à trouver
122. M. MERCAT-BRUNS, « Le jeu des discriminations multiples », RDT 2013, p. 254.
123. Cass. soc., 11 juin 2013, nº 12-12818, JCP S 2014. 1033, note F. BOUSEZ.
124. F. CHAMPEAUX, « La première action de groupe est lancée », Semaine soc. Lamy, 2017,
nº 1771, p. 3.

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