Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 117

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jurisprudence rejette également la qualification d'entrave lorsque le comportement en cause ne correspond pas à celui visé par les textes, c'est notamment le cas lorsqu'un salarié dirige son véhicule contre des grévistes dans le
but de les impressionner148 ou encore lorsque l'employeur prononce la mise à
pied d'un salarié protégé dès lors que cette sanction suspend le contrat de
travail mais pas l'exécution de son mandat149.
L'employeur s'expose en revanche à des poursuites pour entrave lorsqu'il s'oppose à l'exercice du droit syndical par les représentants et délégués syndicaux en ne mettant pas à leur disposition les moyens nécessaires
à l'exercice de leurs missions150, qu'il s'agisse d'un panneau d'affichage151,
de la diffusion de tracts152 ou de communications par mail153 ou encore un
retirant un affichage syndical d'un panneau154. De même, constitue bien une
entrave aux fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel le fait
de ne pas laisser à ce salarié le choix du mode de rémunération de ses heures de délégation tel que prévu par la convention collective en lui imposant
d'une part un repos compensateur - au lieu du paiement des heures supplémentaires - et d'autre part les jours auxquels il doit prendre ce repos155.
L'entrave est également caractérisée lorsque le chef d'entreprise n'use pas
de son pouvoir disciplinaire pour faire cesser une grève illicite exercée par
des salariés pour empêcher la réintégration d'un délégué syndical irrégulièrement licencié156.
L'entrave directe peut aussi viser un des membres de l'organisation syndicale en sa qualité de représentant de celle-ci. Elle prend alors souvent la
forme de mesures discriminatoires mises en œuvre comme moyen de pression en vue de réduire l'influence d'un syndicat157. Tel est le cas de l'employeur qui impose une mutation à un délégué syndical suite au rôle actif
joué par ce dernier dans une grève158, ou encore qui affecte un délégué du
personnel à des tâches qui ne correspondent pas à son grade et lui inflige
une baisse de notation emportant une diminution de salaire159, ou même qui
diminue de façon autoritaire le nombre d'heures de travail d'une syndicaliste en considération de son mandat syndical et refuse de payer ses heures
de délégation160.
148. Cass. crim., 28 avr. 2009, RJS 10/09, nº 807.
149. Cass. crim., 8 avr. 2014, nº 12-85800 (dans le même sens, Cass. crim., 11 sept. 2007,
Dr. soc., 2007, p. 1260, note F. DUQUESNE).
150. Cass. crim., 20 mai 2008, Dr. soc. 2008, p. 1149, note F. DUQUESNE.
151. Cass. crim., 19 févr. 1979, nº 78-91400.
152. Cass. crim., 30 mai 1989, nº 87-83411.
153. Cass. soc., 12 juill. 2017, nº 15-27742, JCP G 2017. 936, note F. DUQUESNE.
154. Cass. crim., 11 mai 2004, nº 03-83682.
155. Cass. crim., 26 janv. 2016, nº 13-85770, Dr. pén. 2016/4, comm. 66, J.-H. ROBERT.
156. Cass. crim., 29 nov. 1988, Bull. crim, nº 404.
157. Cass. crim., 6 janv. 2004, RJS 4/04, nº 434.
158. Cass. crim., 31 mars 1987, JCP E 1987. I. 16746, p. 370, nº 7, obs. O. GODARD.
159. Cass. crim., 11 oct. 1989, nº 87-90494.
160. Cass. crim., 11 mai 1999, nº 98-82900.

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