Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 130

Syndicalisme et droits syndicaux

d'autrui. L'action de substitution vient donc en remplacement de celle du
salarié, lorsque ce dernier renonce à agir. Mais si le salarié décide finalement d'exercer son action, le syndicat n'est plus habilité à prendre le relais.
Du point de vue de son régime, cette action présente de nombreuses
particularités. Le salarié dont les intérêts sont défendus garde une certaine
maîtrise du déclenchement (A) et du déroulement de l'action (B). Il a également, en principe, la possibilité d'y mettre fin à tout moment (C).

A. Le déclenchement de l'action
125. Le salarié doit être en mesure de prendre connaissance de l'engagement de l'action et de son objet. Le Conseil constitutionnel s'est fait le
porte-parole de cette exigence, en décidant que le salarié doit avoir « été
mis à même de donner son assentiment »264. Il conditionne son exercice à
l'obligation que « soient contenues dans la lettre adressée à l'intéressé toutes précisions utiles sur la nature et l'objet de l'action exercée, sur la portée
de son acceptation (...) ». Les textes réglementaires et le juge judiciaire ont
eux-mêmes servi cette exigence d'information adressée au salarié avec
accusé de réception, avant le déclenchement de l'action. Un des arrêts Servair du 1er février 2000 avait également indiqué que cette « formalité substantielle est protectrice de la liberté du salarié, en sorte que le syndicat ne
peut présenter de demandes autres que celles mentionnées dans cette
lettre »265. Il est donc impossible pour un syndicat de modifier en cours
d'instance l'objet de la demande sans en avoir averti l'intéressé.
Le déclenchement de certaines actions de substitution nécessite par ailleurs l'accord exprès des salariés concernés : il en va ainsi de l'exercice des
actions en faveur des victimes d'un harcèlement sexuel, d'un harcèlement
moral ou d'une discrimination.

B. Le déroulement de l'action
126. Le salarié conserve la maîtrise du déroulement de l'instance. La
grande majorité des textes concernant le droit de substitution prévoit la possibilité d'une intervention à l'instance. Puisque le syndicat exerce les droits
du salarié, il convient de la généraliser à l'ensemble des actions de substitution qui ne la prévoient pas.
Cette intervention a la nature d'une intervention volontaire à titre accessoire - ce qui lui permet par exemple de préciser l'objet de la demande -, le
syndicat restant partie principale à l'action. Si le salarié s'abstient d'intervenir, il n'est ni partie, ni représenté à l'action : il peut vraisemblablement
former une tierce opposition. En revanche, il lui est impossible d'engager en
parallèle une autre action266.
264. Cons. const., 25 juill. 1989, Dr. soc. 1989, p. 629.
265. Cass. soc., 1 févr. 2000, 2e arrêt Servair, JCP G, II. 10451, note E. JEULAND.
266. Cass. soc., 2 mars 1960, Bull. civ. IV, nº 247, p. 195.

130
Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re
