Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 161

Syndicalisme dans la fonction publique

revendiquer la qualité de syndicat professionnel7. En cas de recours, le juge
judiciaire est compétent.

* Formalités lors de la création d'un syndicat
164. Les formalités de constitution des syndicats sont peu exigeantes.
Ce sont d'abord celles du Code du travail. Les statuts ainsi que les noms
des personnes chargées de l'administration ou de la direction de la structure du syndicat doivent être déposés à la mairie de la localité où le syndicat
des agents est établi (C. trav., art. L 2131-3). Le maire communique ces statuts au procureur de la République (art. R. 2131-1). Il n'y a pas de publicité
au Journal officiel.

* Formalités lors d'une section syndicale
165. Une section syndicale peut être créée au sein des collectivités ou
des établissements parmi les agents de cette entité. La section constitue
une simple émanation du syndicat départemental. Dépourvue de la personnalité morale, il n'est donc pas nécessaire de la doter de statuts propres et
de la déclarer en préfecture8. En revanche, lors de la création de la section,
le syndicat doit transmettre à l'autorité administrative ou territoriale la liste
de ses responsables et la composition du bureau de la section. Le syndicat
bénéficie ainsi d'un certain nombre de droits comme l'attribution d'un local
ou la faculté de procéder à l'affichage d'informations à caractère syndical.
L'information de l'administration permet également à celle-ci d'exercer un
contrôle sur les autorisations d'absences.

b) La liberté d'appartenance syndicale
* Principe de la liberté d'appartenance syndicale
166. La liberté d'adhérer ou de ne pas adhérer à un syndicat est reconnue dans la fonction publique tout comme elle l'est dans le secteur privé9.
Garantie par le principe de non-discrimination, elle ne peut nuire à la carrière du fonctionnaire syndiqué. De même, l'adhésion à une organisation
syndicale ne peut pas conditionner l'accès ou le maintien de l'emploi. La
jurisprudence précise notamment que les opinions et l'adhésion syndicale
n'ont pas à être mentionnées dans le dossier de l'agent. En outre, l'administration ne peut porter aucune appréciation sur la manière dont l'agent
exerce son mandat syndical10. L'adhésion ou la non-adhésion à une organisation syndicale ne doit pas affecter les décisions de notation, d'avancement, d'affectation, etc.11.
7. Cass. ch. mixte, 10 avr. 1998, nº 97-17870, D. 1998, p. 565, obs. M. MERLIN : liberté syndicale
et spécialité syndicale ; F. MALLOL, « Le Front national de la police n'est pas un syndicat »,
AJFP 1998, nº 4, p. 81.
8. CE, 31 mai 2007, nº 298293, Synd. CFDT Interco 28.
9. A. TAILLEFAIT, « Libertés publiques. Droit syndical. Droit de grève », préc., spéc. nº 25 et s.
10. CE, 27 sept. 2000, nº 189318, M. Rocca.
11. CE, 18 avr. 1980, Secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports c. Guégen, AJDA 1981, 484.

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