Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 172

Syndicalisme et droits syndicaux

mandat syndical64. Il bénéficie de la protection fonctionnelle, sauf en cas de
décharge d'activité de service totale65. Il profite également du régime de
couverture du risque d'accident de service des fonctionnaires en activité66.
Surtout, le fonctionnaire exerçant un mandat syndical bénéfice d'un droit
à l'avancement67. Sa carrière doit suivre son cours normal, notamment lorsqu'il se trouve en décharge totale d'activité ou lorsqu'il est mis à disposition
de son syndicat68. Un décret du 28 septembre 2017 renforce les garanties
accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale69. Les agents
concernés sont ceux qui consacrent la totalité de leur service ou une quotité
de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à
l'activité en cause. Pour l'avancement d'échelon, ils sont traités comme la
moyenne de leurs collègues. Leur carrière syndicale n'est ni avantagée ni
désavantagée par rapport aux autres agents du même corps ou du même
cadre d'emploi. Sous certaines conditions, ces agents continuent à percevoir
leur traitement et tout ou partie de leurs primes et indemnités70. En outre, ces
fonctionnaires bénéficient d'un entretien annuel d'accompagnement71.

* Droit au congé de formation syndicale et droit aux acquis
de l'expérience
186. Tout fonctionnaire en activité peut bénéficier d'un congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours
ouvrables par an72. Il peut alors suivre un stage auprès d'un centre de formation agréé, qui doit délivrer une attestation d'assiduité que l'intéressé
remet à son autorité au moment de la reprise de ses fonctions. Le fonctionnaire doit formuler une demande à l'autorité administrative ou territoriale
au moins un mois avant le début du stage ou de la session. À défaut de
réponse expresse au plus tard le 15e jour qui précède le début du stage, le
congé est réputé accordé. Le refus, qui est communiqué à la commission
administrative paritaire, ne peut intervenir que justifié par les nécessités
de service.
Les agents des trois fonctions publiques peuvent effectuer une validation
des acquis de l'expérience (VAE) - au titre de leur engagement syndical, par
exemple - pour acquérir un diplôme ou dans la perspective d'un concours
64. Statut général, titre 1, art. 6.
65. TA Nantes, 11 mars 2009, nº 055568, B. « La protection fonctionnelle ne s'applique pas à
un fonctionnaire déchargé pour activités syndicales », AJFP 2010, 35.
66. Circ. nº SE1 2014-2 du 3 juin 2014 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique de l'État. Spécialement, point 3.9.
67. Statut général, titre 1, art. 23 bis.
68. V. infra.
69. Décret nº 2017-1419 du 28 sept. 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics
exerçant une activité syndicale, JORF 30 sept., texte nº 29.
70. Décret nº 2017-1419 du 28 sept. 2017, art. 7 et 12.
71. Décret nº 2017-1419 du 28 sept. 2017, art. 15 et 16.
72. FPE : décret nº 84-474 du 15 juin 1984 ; FPT : décret nº 85-552 du 22 mai 1985 ; FPH :
décret nº 88-676 du 6 mai 1988.

172

Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re