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Syndicalisme et droits syndicaux

plus syndiqués de la fonction publique avec plus de 40 %, même si cette proportion est moindre que dans le cadre de la police. Il existe trois organisations syndicales principales de magistrats : l'Union syndicale des magistrats
(USM), syndicat majoritaire officiellement créé en 1974 mais héritière des
premiers syndicats de magistrats ; le Syndicat de la magistrature (SM)
créé au lendemain de mai 1968 représentant près d'un quart des magistrats
syndiqués et enfin Force-ouvrière-magistrats (FO-Magistrats) représentant
7 % des magistrats syndiqués. Il existe aussi des associations, comme la
nouvelle APM (Association professionnelle des magistrats), auxquelles se
rajoute un « univers parasyndical » composé d'associations représentant la
réalité des activités exercées au sein de la magistrature judiciaire.

1. La consécration de la liberté syndicale judiciaire
191. Dans le cadre constitutionnel, la liberté syndicale judiciaire s'inscrit
plus largement dans le cadre de la liberté syndicale et repose sur un fondement théorique majeur, à savoir l'indépendance de la justice, consacrée par
l'article 64 de la Constitution de la Ve République. Ce principe est fortement
protégé par le Conseil constitutionnel comme par le Conseil supérieur de la
magistrature. Dans le contexte national, pour assurer l'indépendance de la
justice, les magistrats de l'ordre judiciaire sont les seuls agents de l'État
dont le statut est fixé par une loi organique, à savoir l'ordonnance nº 581270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature.
Avant 2016, cette ordonnance ne contenait aucune disposition expresse
relative à la liberté syndicale. C'est de manière indirecte que la liberté syndicale est évoquée94, sauf à la voir consacrée dans certains instruments tels
la circulaire JUS-G-92600-72-C dite « circulaire Vauzelle » du 4 novembre
1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la Justice ou
encore la jurisprudence administrative95. On retrouve aussi une consécration de la liberté syndicale judiciaire dans le contexte international et
européen96, puisqu'elle est reconnue non seulement par le Conseil de l'Europe (Charte européenne sur le statut des juges), mais aussi de manière
indirecte à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de
l'homme97.
94. L'article 12-2 de l'ordonnance statutaire dispose que le dossier du magistrat ne doit pas
faire état de « ses opinions ou activités politiques, syndicales... » et l'article 27-1 énonce
que les projets de nomination sont adressés « aux syndicats et organisations professionnelles représentatifs de magistrat ».
95. Obrego du 1er déc. 1972.
96. V. D. VIRIOT-BARRIAL, « Le syndicalisme dans la magistrature judiciaire », Dr. soc., nº 6,
juin 2017, p. 518. V. aussi l'étude d'impact sur le projet de loi organique relatif à l'indépendance et à l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société,
NOR : JUSB1514050L/Bleue-1.
97. Arrêts de grande chambre Demir et Baykara c. Turquie, 12 nov. 2008, Matelly c. France,
2 oct. 2014, nº 10609/10 : condamnation par la CEDH de l'interdiction absolue de tout syndicalisme dans l'armée.

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