Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 37

Constitution du groupement et liberté syndicale

matérialisant par des mouvements de grève. Si le droit de grève a une
valeur constitutionnelle consacrée par la Constitution de 1946 et plus
récemment par la CEDH4, la chambre sociale de la Cour de cassation a
enserré ce droit dans un cadre précis en donnant la définition suivante de
la grève : « la cessation collective, concertée, et totale du travail en vue de
présenter à l'employeur des revendications professionnelles »5. Elle doit
impérativement entrer dans ce cadre afin de ne pas être déclarée illicite.
Dans l'hypothèse contraire, le mouvement peut conduire à des sanctions
envers les salariés, et plus récemment contre les syndicats. En effet, la
grève a un coût pour l'employeur et amène forcément un préjudice. Enfin,
si traditionnellement l'employeur est celui qui engagera la responsabilité du
syndicat, cette action peut être ouverte aux salariés non grévistes, ou encore
à des tiers au syndicat mais en lien particulier avec ce dernier.

1. La responsabilité contractuelle
27. Le syndicat peut engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement classique de la violation du manquement contractuel visé désormais à l'article 1231-1 du Code civil créé par l'ordonnance nº 2016-131 du
10 février 2016 selon lequel « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation,
soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a
été empêchée par la force majeure ». Pourtant la source de l'obligation
revêt quelques spécificités puisque l'on peut trouver les fondements de
cette responsabilité soit dans les conventions et accords soit dans le droit
syndical en lui-même6.

a) Conventions et accords
28. Les conventions et accords servent de fondement à l'action en responsabilité contre les syndicats qui ne les respecteraient pas. Ces hypothèses sont assez rares dans la mesure où l'on se trouve souvent dans la situation inverse dans laquelle le syndicat reproche la non-exécution par
l'employeur de ces accords.
On retrouve dans le cadre de ce type de responsabilité la référence à la
notion d'exécution de bonne foi7 telle qu'on la retrouve dans le droit commun
des obligations. Ce concept est décliné dans le cadre du droit social. En
effet, aux termes de l'article L. 2262-4 C. trav., « les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs
pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne
rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont
garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la
4. CEDH, 21 avr. 2009, req. nº 68959/01, Enerji Yapi Yol Sen c. Turquie.
5. Cass. soc., 2 févr. 2006, nº 04-12336.
6. M. GRÉVY, « Syndicats professionnels : prérogatives et action », Répertoire Dalloz, avr. 2014
(actualisation : sept. 2017).
7. M. GRÉVY, ibid., spéc. nº 190.

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