Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 41

Constitution du groupement et liberté syndicale

b) Les conditions de la responsabilité délictuelle
32. Les conditions font apparaître une condition spécifique liée à la
notion de mouvement illicite et des conditions plus classiques liées à la
classique responsabilité délictuelle.

* La condition spécifique liée à la qualification de mouvement illicite
33. Le principe d'une réparation pour des faits illicites liés à un conflit
collectif est donc acquis mais la possibilité d'une réparation doit répondre
à une exigence particulière, celle d'être face à un mouvement illicite au
risque sinon de porter une atteinte grave à la liberté syndicale. Malgré la
multiplication d'évènements en marge des mouvements de grève, on ne
peut que constater une réserve à mettre en jeu la responsabilité civile des
syndicats. Mais certaines jurisprudences la retiennent. Dans un arrêt de la
chambre sociale du 26 janvier 200028, cette dernière a retenu cette solution
en s'appuyant sur le fait que le mouvement litigieux n'a pas comporté d'arrêt collectif et concerté du travail, mais a consisté en une série d'actions
telles que blocage de l'accès aux sites et du système d'information de l'entreprise, détournement de matériel, dégradation des locaux, coupures de
courant, blocage du système de tarification heures pleines-heures creuses
sur ce dernier tarif. Le raisonnement repose sur la qualification de mouvement illicite qu'elle définit selon les termes suivants : « Ces actions qui n'ont
pas cessé malgré l'intervention de plusieurs ordonnances de référé tendant
à la libération des sites et à la restitution du matériel, ne caractérisent ni
l'exercice normal du droit de grève, ni l'exécution du service minimum au
cours d'une grève ».

* Les conditions traditionnelles
34. Il ne suffit pas de caractériser le mouvement d'illicite pour engager
la responsabilité du syndicat, encore faut-il prouver, sur la base du raisonnement classique du droit de la responsabilité, la faute des syndicats mais
aussi le lien de causalité entre cette faute et le préjudice constaté et réparé.
Quant à la faute requise, la doctrine s'est interrogée sur l'impact de l'évolution de l'ancien article 1384 du Code civil traitant de la responsabilité du
fait d'autrui dans ces situations29. Si l'on réfute la qualité pour le syndicat
de commettant des grévistes, l'évolution de la responsabilité civile du fait
d'autrui depuis l'arrêt Blieck30 pose la question de la responsabilité du syndicat du fait du comportement fautif de ses adhérents ou de ses délégués31.
La participation personnelle aux faits fautifs soit comme co-auteur soit
comme complice sous forme d'instructions32 entraîne leur responsabilité ;
encore faut-il que la preuve soit apportée. Il en est ainsi lorsque le syndicat
28.
29.
30.
31.
32.

Cass. soc., 26 janv. 2000, nº 97-15291, v. spéc. A. CRISTAU, Dr. soc. 2000, p. 451.
A. CRISTAU, préc.
Cass. ass. plén., 29 mars 1991, nº 89-15231.
A. CRISTAU, Grève et contrats, th. Paris I, 1999, spéc. nº 154 et s., p. 138 et s.
Cass. soc., 30 janv. 1991, nº 89-17332.

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