Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 42

Syndicalisme et droits syndicaux

a effectivement participé à des agissements constitutifs d'infractions pénales ou à des faits ne pouvant se rattacher à l'exercice normal du droit de
grève33. De même le simple fait d'appeler à un mouvement illicite, de participer ou de soutenir ce type d'action caractérise l'existence d'une faute qui
peut engager la responsabilité du syndicat. Ainsi pourra être déclaré responsable le syndicat qui incite, par exemple, les salariés à se lancer dans
une grève politique ou dans une « grève perlée »34 ou sans respecter l'obligation de préavis nécessaire pour toute grève dans un service public35. En
cas d'impossibilité de cette preuve, la responsabilité sera celle des salariés,
personnes physiques.
Quant au préjudice, l'intérêt est de déterminer dans le cadre de cet évènement collectif l'exacte part de responsabilité entre syndicat et salarié
mais aussi entre le dommage résultant de l'exercice normal du droit de
grève de celui provoqué par des comportements fautifs. Dans l'hypothèse
du mouvement illicite, le dommage, matériellement déterminé, est intégralement réparable. La volonté d'engager la responsabilité civile du syndicat
évite que l'employeur ne se retourne contre les salariés grévistes, dont la
faute lourde est beaucoup plus facile à identifier.

B. La responsabilité pénale dans l'activité syndicale
35. La responsabilité pénale dans l'activité syndicale fait intervenir tant
le syndicat en tant que personne morale que les acteurs personnes physiques des syndicats.

1. La responsabilité pénale du syndicat en tant que personne
morale
36. Le Code pénal issu des lois du 22 juillet 1992 a instauré le principe de
la responsabilité des personnes morales. Le principe de responsabilité pénale
a réservé un sort particulier à certaines personnes morales comme l'État ou
les collectivités locales. Mais les syndicats professionnels, dans le cadre de
l'engagement de leur responsabilité36 que ce soit son domaine ou ses conditions n'apparaissent pas comme une personne morale spécifique. Seul le
régime de sanction des syndicats revêt un caractère particulier lié aux garanties consacrées dans le bloc de constitutionnalité à l'égard des syndicats.

a) Un domaine classique de la responsabilité pénale du syndicat
dans l'activité syndicale
37. À l'origine, le domaine de responsabilité pénale des personnes
morales était commandé par le principe de spécialité mais la loi du 9 mars
33. Cass. soc., 9 nov. 1982, nº 80-13958, 80-14046 et 80-14097.
34. TGI Le Mans, 6 mars 1979, Dr. ouv., janv.-févr. 1980, p. 80 ; CA Angers, 22 oct. 1980,
Dr. soc. 1980, p. 547, note J. SAVATIER, p. 545.
35. Cass. soc., 6 févr. 1985, nº 82-16446.
36. F. CHOPIN, « Syndicat professionnel », Rép. dr. pén. et proc. pén., Dalloz, 2012, spéc. nº 23 et s.

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