Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 48

Syndicalisme et droits syndicaux

de cette mesure qui porterait atteinte au principe d'égalité des personnes
devant la loi pénale63.
Pourtant par deux autres biais, la dissolution pourra être prononcée. La
première hypothèse correspond à celle d'une infraction commise par ses
dirigeants ou administrateurs, infraction en lien avec le statut des syndicats.
Sur le fondement de l'article L. 2136-1 C. trav., « la dissolution du syndicat
ou de l'union de syndicats peut cependant être prononcée à la diligence du
procureur de la République »64. La doctrine s'est interrogée sur l'éventuelle
abrogation tacite de cette disposition65. En outre, toute personne qui justifie
d'un intérêt à agir peut contester la qualité de syndicat professionnel d'une
organisation dont l'objet ne satisfait pas aux exigences des articles L. 2131-1
et L. 2131-2 C. trav., ce qui équivaudra à une dissolution66.

* L'inapplicabilité du placement sous surveillance judiciaire en tant
que sanction pénale
45. Selon l'article 131-46 du Code pénal, « la décision de placement sous
surveillance judiciaire de la personne morale comporte la désignation d'un
mandataire de justice dont la juridiction précise la mission. Cette mission ne
peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise ». L'exclusion de cette mesure souvent
comparée à un sursis avec mise à l'épreuve67 a fait l'objet de critique dans
la mesure où elle ne porte pas spécifiquement atteinte à la liberté syndicale,
ne consistant qu'en une surveillance de l'activité du syndicat68.

* La restriction d'application de certaines sanctions
aux responsabilités syndicales
46. L'article 131-39, 2o du Code pénal prévoit la possibilité de sanctionner la commission d'un crime ou d'un délit par une personne morale, par le
prononcé d'une interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au
plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales. Cette interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale
dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi
qui réprime l'infraction (C. pén., art. 131-28). Concernant les syndicats professionnels, l'application de ces sanctions est exclue.

63. MARÉCHAL, J.-Cl. pén., fasc. 10, no 41.
64. V. par exemple, Cass. crim., 18 févr. 1893, DP 1894. 1. 26.
65. M. GRÉVY, « Syndicats professionnels : prérogatives et action », Rép. Dalloz, avr. 2014
(actualisation, sept. 2017), spéc. 221.
66. Cass. ch. mixte, 10 avr. 1998, no 97-13137.
67. F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit pénal général, 16e éd., 2009, Economica, no 874.
68. F. CHOPIN, préc.

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