Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 49

Constitution du groupement et liberté syndicale

2. La responsabilité pénale des personnes physiques dans l'activité
syndicale
47. Il est de tradition de faire une distinction entre la responsabilité des
administrateurs et celle des membres du syndicat mais aussi d'insister à
leur double égard sur la spécificité des sanctions.

a) La responsabilité pénale des acteurs du syndicat
professionnel
* La responsabilité pénale des administrateurs
48. Le législateur a retenu à l'encontre des organes et représentants de
la personne morale la règle du cumul de responsabilité selon le dernier alinéa de l'article 121-2 du Code pénal qui dispose « la responsabilité pénale
des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs
ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième
alinéa de l'article 121-3 ». Dès lors les administrateurs du syndicat peuvent
être considérés, au sens du Code pénal, comme les représentants du syndicat et engager leur responsabilité pénale et/ou celle du syndicat pour les
infractions commises pour son compte.
De manière quelque peu autonome, l'article L. 2136-1 C. trav. créé par la
loi nº 2008-789 du 20 août 2008 incrimine « le fait pour un directeur ou un
administrateur d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats de
méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1, relatives à l'objet des
syndicats » et le punit d'une amende de 3 750 euros. Comme on l'a vu,
cette incrimination reprochée aux administrateurs peut entraîner de
manière paradoxale le prononcé de la dissolution du syndicat ou de l'union
de syndicats à la diligence du procureur de la République. Plusieurs contraventions de 5e classe sont imputables au directeur ou administrateur d'un
syndicat ou d'une union de syndicats comme l'opposition à la libre constitution d'un groupement, syndicat ou association professionnelle (C. trav.,
art. R. 2146-1), le défaut de dépôt des statuts (art. R. 2146-2), l'opposition à
l'accès d'un adhérent aux fonctions de direction ou d'administration
(art. R. 2146-3), ou encore le refus d'adhésion au syndicat pour un motif
discriminatoire (art. R. 2146-5).

* La responsabilité pénale des membres du syndicat
49. Dans la majeure partie des cas, les adhérents du syndicat peuvent
voir leur responsabilité pénale engagée à titre personnel s'ils n'ont pas agi
en application de consignes syndicales et même en théorie s'ils ont agi en
application de ces dernières, le commandement de l'autorité légitime ne
pouvant jouer en la matière dans la mesure où seul le commandement
d'une autorité publique permet de s'exonérer de sa responsabilité. C'est
pourquoi, comme il a déjà été mis en avant, la jurisprudence opte assez
volontiers pour la responsabilité des membres plutôt que du syndicat en
lui-même. Les membres peuvent alors se voir reprocher diverses

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