Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 64

Syndicalisme et droits syndicaux

l'inspecteur du travail (art. L. 1237-15) même si « le juge judiciaire ne peut,
en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et
L. 2411-2 C. trav. pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de
travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs,
apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation
porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient
que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement
moral »65. Bénéficient également de ce dispositif les salariés protégés dont
l'employeur veut rompre de manière anticipée ou ne pas renouveler leurs
contrats à durée déterminée (art. L. 2412-1 et s.) ou encore ceux dont la
mission de travail temporaire est interrompue ou non renouvelée (art.
L. 2413-1 et L. 2421-10)66. Enfin, en principe, le salarié protégé ne peut
faire l'objet d'une rupture négociée, sauf dans les cas prévus par la loi, à
savoir dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi67 ou d'un accord
de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (art. L. 1237-17
et s.) ou encore dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (art.
L. 1237-19 et s.) ou d'un congé de mobilité (art. L. 1237-18-4, al. 2), sous
réserve d'obtenir au préalable l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Dès lors que l'employeur ne respecte pas la protection exorbitante du
droit commun attachée à ces salariés pour rompre leur contrat de travail,
il s'expose à des « sanctions ».

b) Les sanctions
63. Lorsque l'employeur procède au licenciement d'un salarié protégé
en commettant des irrégularités dans la procédure, des sanctions vont pouvoir être prononcées, à savoir, soit la réintégration du salarié protégé, soit
l'indemnisation de celui-ci. Dans les deux cas, le licenciement du salarié
protégé dans ces conditions est nul et de nul effet68. Il en va de même du
licenciement du salarié protégé au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection et qui aurait dû être
soumis à l'inspecteur du travail69.
Quant à la réintégration du salarié protégé d'abord, cette réintégration
peut être demandée lorsque l'employeur a licencié le salarié protégé, soit
sans respecter la procédure spécifique, soit malgré une décision défavorable de l'inspecteur du travail. Lorsque la procédure spécifique n'a pas
été respectée, cette réintégration est de droit70, si le salarié la demande,
sauf en cas d'impossibilité absolue liée notamment à la disparition de
65.
66.
67.
68.
69.
70.

Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,
Cass. soc.,

20 déc. 2017, nº 16-14880.
QPC, 13 mars 2012, nº 11-21946.
17 déc. 2014, nº 13-19623.
30 nov. 2004, nº 03-40604.
18 févr. 2016, nº 14-17131 et 14-17205.
20 mai 1992, Dr. trav. 1992, nº 7, p. 15, § 357.

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