Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 88

Syndicalisme et droits syndicaux

Depuis la loi de ratification nº 2018-217 du 29 mars 2018, si aucun des
candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit la condition d'audience électorale d'au moins 10 % des voix
exprimées ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun
candidat aux élections professionnelles qui remplit les mêmes conditions, le
syndicat ne peut se replier sur les autres catégories de salariés visées par
l'alinéa 2 de l'article L. 2143-3 que si « l'ensemble des élus » qui remplissent
la condition d'audience électorale d'au moins 10 % des voix exprimées par
écrit « renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical ».
L'autre modification issue de loi de ratification nº 2018-217 du 29 mars
2018 se trouve dans la liste des désignations subsidiaires, en l'absence
d'élus disposant d'au moins 10 % des voix exprimées. Pour trouver un délégué syndical, une organisation syndicale représentative doit d'abord
s'adresser aux « autres candidats » - ceux qui ont obtenu moins de 10 %
des voix aux élections -, quelle que soit leur étiquette syndicale. Si cette
voie s'avère infructueuse - par exemple en cas de refus des intéressés de
devenir délégué syndical -, le syndicat peut alors compter sur un de ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement, avec son accord,
ou choisir comme délégué syndical un de ses « anciens élus ayant atteint
la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique ».
Un délégué syndical ne peut être désigné que s'il existe dans l'établissement ou l'entreprise une section syndicale. Depuis un arrêt Okaïdi rendu en
2009, la Cour de cassation considère que le syndicat doit, pour établir la
preuve de l'existence ou de la constitution d'une section syndicale, démontrer la présence de plusieurs adhérents dans l'entreprise - au moins deux37.
Dans les entreprises à établissements multiples, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués syndicaux d'établissement et un
délégué syndical central. Celui-ci peut être distinct des délégués d'établissement uniquement dans les entreprises totalisant plus de 2 000 salariés
(C. trav., art. L. 2143-5). La désignation d'un délégué syndical se fait selon
une procédure qui permet d'assurer une certaine publicité à l'opération : le
délégué syndical est désigné soit par lettre recommandée avec accusé de
réception (art. D. 2143-4), soit par lettre remise contre récépissé
(art. D. 2143-4), un double étant envoyé à l'inspecteur du travail ; les nom
et prénoms des délégués sont affichés sur le panneau syndical.
En principe, la désignation d'un délégué syndical ne peut être contestée
devant le tribunal d'instance que pendant un délai de quinze jours, ce délai
de forclusion s'appliquant à toutes les contestations concernant les conditions de la désignation. Passé ce délai, la désignation est « purgée de tout
vice » (art. L. 2153-8). Néanmoins, la Cour de cassation apporte aux effets du
délai de forclusion deux exceptions, celle de la fraude et celle de la survenance de certains faits nouveaux justifiant la révocation du mandat (disparition du cadre de désignation, disparition de la section syndicale ou du
37. Cass. soc., 8 juill. 2009, nº 09-60011, 09-60031 et 09-60032.

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