Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 89

Représentativité et implantation

syndicat, perte des droits civiques, etc.). En revanche, l'annulation des élections des membres du comité n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que l'annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en
qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections
renouvelant l'institution représentative du personnel38.

2. Les moyens d'action et attributions du délégué syndical
94. Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs « naturels » du chef
d'entreprise et reçoivent de ce dernier les informations destinées au syndicat. Le refus de l'employeur de les recevoir peut constituer un délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Il revient aux délégués syndicaux de négocier les conventions et accords
collectifs - y compris les protocoles d'accords préélectoraux. Ils sont investis de cette prérogative dès qu'ils sont régulièrement désignés. En d'autres
termes, ils n'ont pas à produire de procuration de leur organisation. Mais,
sans les révoquer, le syndicat peut ponctuellement leur retirer ce pouvoir, le
retrait n'étant efficace que s'il est parvenu à la connaissance de l'employeur
avant la signature39. Les délégués syndicaux ont aussi pour rôle d'assurer la
défense des intérêts des travailleurs, dont ils présentent non pas seulement
les revendications - demandes tendant à modifier le droit, surtout dans le
cadre d'une négociation collective -, mais également les simples réclamations - demandes tendant à obtenir l'application du droit. Ils peuvent, à ce
titre, entrer en concurrence avec les membres de la délégation du personnel au comité social et économique, qui ont principalement pour mission de
présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés (C. trav.,
art. L. 2312-7). Sans en être les préposés, les délégués syndicaux sont les
animateurs des sections syndicales. Mais ils ne peuvent être tenus pour
personnellement responsables des actes délictueux des adhérents et salariés non adhérents sur lesquels ils n'ont aucune autorité juridique. Ils sont
également, de droit, les représentants syndicats au comité d'entreprise ou
d'établissement dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Pour exercer ces différentes missions, les délégués syndicaux disposent
chacun d'un crédit d'heures de délégation, d'une liberté de déplacement
dans l'entreprise, assortie d'un droit de s'absenter de leur travail, et enfin
d'une protection contre le licenciement. Bien qu'elle soit large, leur mission
comporte une limite naturelle qui tient au cadre de leur implantation : « La
mission des délégués syndicaux, qui consiste à représenter le syndicat dans
l'entreprise peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés, dès lors
qu'elle entre dans le cadre de l'objet syndical »40.
38. Cass. soc., 11 mai 2016, nº 15-60171 et 15-60172 ; Dr. soc. 2016, p. 871, note F. PETIT.
39. Cass. soc., 19 févr. 1992, nº 90-10896.
40. Cass. soc., 10 juill. 1990, nº 86-42819.

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