Systèmes - Syndicalisme et droits syndicaux - 1re - 90

Syndicalisme et droits syndicaux

En d'autres termes, toute activité exercée par un délégué syndical dans
le cadre du crédit d'heures de délégation doit nécessairement avoir un lien
avec la défense des intérêts des salariés de l'établissement auquel il est
attaché : par exemple, un délégué syndical peut assurer sur son crédit
d'heures de délégation sa propre défense lors d'une contestation de l'employeur portant sur l'utilisation du crédit d'heures41. En revanche, n'entre
pas dans le cadre de sa mission et ne peut être imputée sur le crédit d'heures l'assistance aux opérations d'un scrutin à caractère national42. La loi
Rebsamen du 17 août 2015 a par ailleurs élargi l'objet de son mandat en lui
permettant d'utiliser des heures de délégation pour « participer, au titre de
son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre
niveau que celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées
dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de la branche » (art. L. 214316-1).

3. La désignation d'un représentant de la section syndicale
95. Désigné par un syndicat qui n'est pas représentatif, ce représentant
peut être appelé à devenir délégué syndical, dès que son organisation
devient représentative. Cette fonction est également occupée par un délégué syndical déchu, dont l'organisation, autrefois représentative, n'a pas
réussi à franchir le seuil de 10 % des voix aux dernières élections.
Le syndicat qui le désigne doit choisir son représentant de section
syndicale parmi les salariés de l'entreprise, sans en être nécessairement
adhérent. Un arrêt rendu le 29 février 2012, qui mettait en cause un
démonstrateur de grands magasins désigné comme représentant de la section syndicale, a montré qu'on pouvait se satisfaire d'une simple appartenance à la collectivité de travail, déduite le cas échéant d'une mise à
disposition43.
Lorsqu'un syndicat non représentatif n'a pas désigné un tel représentant
au niveau de l'entreprise tout entière, il peut le désigner dans chaque établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale
composée d'au moins deux adhérents, étant entendu toutefois qu'il n'existe
pas de représentant syndical de section syndicale « central », en plus des
représentants présents dans les établissements44.
Le représentant de la section syndicale dispose des mêmes droits que le
délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Son mandat prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles
suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas
reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son
41.
42.
43.
44.

Cass. soc., 23 janv. 1990, nº 86-43817.
Cass. soc., 19 mars 1987, nº 84-43038.
Cass. soc., 29 févr. 2012, nº 11-10904.
Cass. soc., 29 oct. 2010, nº 09-60484 et 09-60484 ; F. PETIT, « Le représentant de la section
syndicale en mal d'implantation », Dr. soc. 2011, p. 114 à 116.

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