Précis Domat - Droit des contrats d'affaires - 1re - 152

DROIT DES CONTRATS D'AFFAIRES
attendus, comme la somme figurant dans le prévisionnel qu'un franchiseur a remis
à son franchisé89
. Le reste dépend de la stratégie de la victime. Si elle choisit de ne
.L'admettre serait, en effet, une
,c'est-à-dire à une perte subie92
pas demander l'annulation, son préjudice ne peut consister en une perte de chance
de conclure un meilleur contrat avec autrui90
contradiction logique. Il ne saurait être question, pour la même raison, d'accorder
une indemnité correspondant au passif social91
.La
victime peut, en revanche, obtenir réparation de la perte d'une chance d'avoir pu
contracter à des conditions plus avantageuses ou, selon certains arrêts, de ne pas
contracter93
.
SECTION 3 LA VIOLENCE
140
Abus de dépendance. - Le consentement des parties peut
être, comme celui de tout contractant, vicié par un fait de violence, au sens le
plus classique du terme (C. civ., art. 1140). Le contrat peut alors être annulé (y
compris quand la violence est exercée par un tiers : C. civ., art. 1142) et la responsabilité
du fautif engagée. Il est évident, néanmoins, que les professionnels auront
plus souvent l'occasion d'invoquer le cas de violence « moderne » que constitue
l'abus d'état de dépendance.L'article 1143 du Code civil le définit ainsi : « Il y a
également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel
se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait
pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement
excessif »94
.
Issu de la réforme 2016-2018, l'article 1143 du Code civil constitue une étape
importante dans la prise en compte de l'exigence de protection des parties faibles.
Cela étant, il serait excessif de croire que le droit français en ressortira radicalement
transformé. D'une part, parce que la Cour de cassation avait déjà admis que le vice
de violence puisse couvrir l'hypothèse d'une contrainte économique non
■ 89. Cass. com., 25 nov. 2014, nº 13-24658 ; adde Cass. 1re
2010, p. 322, obs. B. Fages.
civ., 25 mars 2010, nº 09-12895, RTD civ.
■ 90. Cass. com., 10 juill. 2012, nº 11-21954, Bull. civ. IV, nº 149 ; D. 2012, p. 2772, note M. Caffin-Moi ;
BJS 2012, p. 767, note P. Stoffel-Munck ; RTD civ. 2012, p. 725, obs. B. Fages.
■ 91. Cass. com., 5juin 2019, nº 16-10391, BJS 2019/11, p. 32, note E. Schlumberger ; RDC 2019/4,
p. 59, obs. J. Heinich ; RTD civ. 2019, p. 576, obs. H. Barbier ; Cass. com., 18 déc. 2019, nº 17-22544,
JCP E 2020, 1215, nº 4, obs. M. Caffin-Moi.
■ 92. M. Caffin-Moi, note préc. ss Cass. com., 18 déc. 2019.
■ 93. Retenant l'alternative : Cass. 1re
civ., 25 mars 2010, préc. ; Cass. com., 21juin 2016, nº 14-29874,
Rev. sociétés 2016, p. 730, note J. Heinich ; JCP E 2016, 1554, nº 3, obs. M. Caffin-Moi. Rejetant l'alternative
: Cass. com., 10 juill. 2012, préc. ; Cass. com., 5juin 2019, préc. ; Cass. com., 18 déc. 2019, préc.
■ 94. V. not. H. Barbier, « La violence par abus de dépendance », JCP G 2016, 421 ; M. Chagny, « Les
contrats d'affaires à l'épreuve des nouvelles règles sur l'abus de l'état de dépendance et le déséquilibre
significatif », AJCA 2016, p. 115 ; M. Mekki, « L'abus d'état de dépendance (art. 1143 C. civ.) », in Mél.
P. Ancel, Larcier, LexisNexis, 2021, p. 475.
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