Précis Domat - Droit des contrats d'affaires - 1re - 243

LE PRIX
relatives à la révision du loyer57
et à la fixation du loyer renouvelé58
.
. Si elles restent
théoriquement soumises à l'exigence de déterminabilité du prix, les clauses d'earn
out échappent également à la critique dès lors que le critère choisi est objectif, en ce
sens qu'il ne dépend pas de la seule volonté des parties59
249 Réductions de prix. - Les réductions de prix sont fréquentes en pratique. Elles
sont quasiment élevées au rang de science dans le secteur de la grande distribution,
où les négociations de début d'année portent, précisément, sur la dégradation du
« prix tarif » du fournisseur par diverses réductions, immédiates (rabais, remises),
différées (ristournes de fin d'année, dites « RFA ») ou indirectes (services de coopération
commerciale et autres, rendus par le distributeur et payés par le fournisseur).
On parle en pratique d'un prix « triple net », qui correspond, peu ou prou (il
existe parfois un 4, 5 ou 6 fois net...), au véritable coût économique de l'opération.
Les textes en ont pris acte : le « triple net » représente, à la fois, le seuil de la
revente à perte interdite (C. com., art. L. 442-5) et le « prix convenu » qu'il faut
mentionner dans les conventions écrites obligatoires (C. com., art. L. 441-3,
L. 441-3-1 et L. 441-4 ; v. supra, nº 171). Cela étant, le fait de céder aux sirènes
du réalisme ne dissipe pas toutes les difficultés techniques. En droit fiscal, la question
de la distinction entre réduction de prix et prestation payée reste ainsi posée,
car si les « escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de
prix » ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition du fournisseur (CGI,
art. 267, II), les prestations de services sont, elles, théoriquement imposables à la
TVA, avec facturation obligatoire par le prestataire60
.Si l'administration fiscale
considère, dans le sillage du Code de commerce, que les réductions indirectes
« concourent à la détermination du prix de l'opération de fourniture » et qu'elles
ne doivent donc pas être facturées par les distributeurs61
.
■ 57. Sur l'exclusion de la révision prévue par C. com., art. L. 145-38 (révision triennale), Cass. 3e
civ., 5janv. 1983, nº 80-12108,
■ 58. Cass. 3e
civ., 10 mars 1993, nº 91-13418, Bull. civ. III, nº 30 ; JCP G 1993, II, 22089, note
F. Auque ; RTD com. 1993, p. 638, obs. M. Pédamon. V. toutefois, Cass. 3e civ., 3 nov. 2016, nº 15-16826
B, JCP G 2016, 1415, note J. Monéger ; JCP E 2016, 1655, note B. Brignon, admettant que l'on puisse
recourir au juge des loyers commerciaux lorsque le contrat le prévoit.
■ 59. Cass. com., 10 mars 1998, nº 96-10168, Bull. civ. IV, nº 99 ; BJS 1998, p. 465, note A. Couret ; Rev.
sociétés 1998, p. 541, note B. Saintourens ; RTD civ. 1998, p. 898, obs. J. Mestre. À noter qu'au plan fiscal,
la règle est que le complément de prix reçu par le cédant est imposable au titre de l'année au cours de
laquelle il est reçu (CGI, art. 150-0 A).
■ 60. D'autres contentieux ont illustré ce problème de frontières : v. par ex. CE, 30 déc. 2002, nº 205131,
jugeant qu'une « prime d'objectifs » accordée par un constructeur automobile à un concessionnaire ne
rémunère pas une prestation rendue par ce dernier.
■ 61. Instr. 18 nov. 2008, BOI 3 E-2-08. À noter que l'administration a seulement visé les « autres obligations
» auxquelles s'engage le distributeur, à l'exclusion de la coopération commerciale. L'explication
tient au fait qu'àl'époque, les textes ne considéraient pas que la rémunération de la coopération commerciale
était un élément de formation du prix. Tel n'est plus le cas depuis que les dispositions de l'art. L. 4413,
C. com., ont été modifiées par l'ord. nº 2019-359 du 24 avr. 2019.
■ 62. En ce sens, D. Gutmann, Droitfiscal des affaires, LGDJ, Précis Domat, 13e
éd., 2022-2023, nº 855.
Troisième partie : L'opération contractuelle
243
,l'on peut aussi penser
que cette position prend des libertés avec les exigences du droit européen en
matière de TVA62
civ.,
2 oct. 1984, nº 82-13757, Bull. civ. III, nº 156 ; sur l'exclusion de la révision prévue par C. com., art.
L. 145-39 (applicable aux seules clauses d'échelle mobile), Cass. 3e
Bull. civ. III, nº 5 ; RTD com. 1984, p. 71, obs. M. Pédamon.
Précis Domat - Droit des contrats d'affaires - 1re

Table des matières de la publication Précis Domat - Droit des contrats d'affaires - 1re
