Précis Domat - Droit des contrats d'affaires - 1re - 32

DROIT DES CONTRATS D'AFFAIRES
en tenant compte du fait que la notion de consommateur vise exclusivement les
personnes physiques75
qui, précisément, n'ont aucune activité professionnelle : comités d'entreprise76
dicats de copropriété77
, certaines associations (v. supra,no
, de favoriser la protection de la frange de personnes morales
, syn11),
etc. Cela étant, la
troisième chambre civile de la Cour de cassation n'a pas hésité, dans une série
d'arrêts récents rendus au sujet de SCI et dans lesquels l'article liminaire n'était
pas encore applicable, à réactiver le critère de la compétence professionnelle78
.
On observe, en outre, que la notion de non-professionnel essaime en dehors du
droit de la consommation (ex. : droit des marchés financiers, droit des assurances,
droit des pratiques commerciales)79
nyme de profane80
et qu'elle y est parfois utilisée comme syno.
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Taille (Small Business, Big Business). - La taille de l'entreprise peut-elle être
un critère de protection du contractant81
sans doute parce qu'il faut se méfier des « effets de seuil »83
?Ce n'est pas le cas de façon générale82
. Cela étant, le
,
■ 75. CJUE, 22 nov. 2001, aff. C-541/99 et C-542/99, Idealservice, JCP G 2002, II, 10047, note
G. Paisant ; RTD civ. 2002, p. 291, obs. J. Mestre et B. Fages ; Cass. 1re
civ., 15 mars 2005, nº 02-13285,
Bull. civ. I, nº 135 ; JCP G 2005, II, 10114, note G. Paisant ; RDC 2005, p. 718, obs. D. Fenouillet ;
RTD civ. 2005, p. 393, obs. J. Mestre et B. Fages.
■ 76. Cass. 1re
civ., 15juin 2016, nº 15-17369 B, Contrats, conc. consom. 2016, comm. 200, obs.
S. Bernheim-Desvaux : « lorsqu'il exerce [sa] mission légale, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Mais
contra, Cass. com., 16 févr. 2016, nº 14-25146 B, Contrats, conc. consom. 2016, comm. 129, obs.
S. Bernheim-Desvaux.
■ 77. Cass. 1re
JCP G 2010, 1080, note G. Paisant ; RDC 2011, p. 1246, obs. N. Sauphanor-Brouillaud ; Cass. 1re
civ., 23juin 2011, nº 10-30645, Bull. civ. I, nº 122 ; D. 2011, p. 2245, note S. Tisseyre ;
civ.,
25 nov. 2015, 2 arrêts, nº 14-20760 P et nº 14-21873 B, D. 2016, p. 234, note A. Tadros ; Contrats, conc.
consom. 2016, comm. 49, obs. S. Bernheim-Desvaux ; RTD civ. 2016, p. 354, obs. H. Barbier.
■ 78. Qualifiée de professionnel de l'immobilier au regard de son objet social, une SCI n'en est pas moins
qualifiée de non-professionnel dès lors qu'elle n'est pas, contrairement à son cocontractant, un professionnel
de la construction : Cass. 3e
civ., 4 févr. 2016, nº 14-29347 B, D. 2016, p. 639, note C.-M. PéglionZika
; JCP N 2016, 1223, note M. Storck ; Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nº 18-18469 B, D. 2019, p. 2331,
civ., 7 nov. 2019, nº 18-23259 B, D. 2020, p. 55, note
civ., 5 févr. 2020, nº 18note
S. Tisseyre ; AJ Contrat 2019, p. 546, obs. Y. Picod ; JCP E 2019, 1534, note R. Loir ; RDC 2020/1,
p. 44, obs. J. Heinich et G. Cattalano ; Cass. 3e
S. Tisseyre ; AJ Contrat 2020, p. 37, obs. Y. Picod ; D. 2020, p. 353, obs. M. Mekki.
■ 79. Pour une utilisation de la notion en l'absence même de texte, v. Cass. 1re
18854, AJ 2020, p. 91, obs. F. Buy ; Contrats, conc. consom. 2020, obs. M. Malaurie-Vignal ; RTD com
2020, p. 316, obs. M. Chagny (au sujet des pénalités de retard de l'ancien art. L. 441-6, C. com.).
■ 80. V. le dossier spécial « Le non-professionnel à la recherche d'une catégorie », RLDC 2021/192, et
spéc. la synthèse opérée par M. Lagelée-Heymann, « Le non-professionnel, heurs et malheurs d'une
notion », p. 56 et s.
■ 81. S. Tisseyre (dir.), La petite entreprise, LGDJ, 2017, et spéc. « De la paradoxale méconnaissance de
la petite entreprise en droit de la consommation », p. 71.
■ 82. Le décret nº 2008-1354 du 18 déc. 2008 dresse, certes, une typologie des entreprises fondée sur leur
taille (évaluée en fonction du nombre de personnes qu'elles occupent et du chiffre d'affaires ou total du
bilan), mais seulement « pour les besoins de l'analyse statistique et économique ». Pour mémoire, ce texte
distingue : les microentreprises (moins de 10 personnes, chiffre d'affaires annuel ou total du bilan n'excédant
pas 2 millions d'euros), les petites et moyennes entreprises (PME) (moins de 250 personnes, chiffre
d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions ou total du bilan n'excédant pas 43 millions d'euros), les entreprises
de taille intermédiaire (ETI) (moins de 5 000 personnes, chiffre d'affaires annuel n'excédant pas
1 500 millions ou total du bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros) et les grandes entreprises.
■ 83. J. Calais-Auloy, H. Temple et M. Depincé, Droit de la consommation, Dalloz, 10e
éd., 2020, nº 4.
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